La régularité et la fréquence des ventes dans les brocantes ou sur Internet peuvent faire passer le vendeur sous le statut de commerçant.
Avec le retour des beaux jours, quelle ville ne voit pas ses trottoirs et places publiques se transformer le week-end en vide-greniers ? Les particuliers s’empressent de ses délester de leurs meubles, vêtements, bibelots, matériel informatique … les enfants de leur jouets. Certains n’attendent pas le printemps pour faire le tri et proposent leurs biens tout au longe de l’année sur les sites de ventes entre particuliers. La mise en ligne d’annonces et la transaction quelle s’opère par un compte dédié sont tellement facilitées que la tentation est grande d’y recourir régulièrement. Mais attention, ces opérations doivent respecter un ensemble de règles et sont susceptibles de produire des effets fiscaux et sociaux qu’il vaut mieux connaître.
> Les limites de la vente occasionnelle
Vendre sur une brocante, un vide-grenier ou un site Internet est out à fait légal. Aux enchères ou à prix fixe, les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour optimiser leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans les champ des obligations des professionnels, et conformément à la définition du code du commerce (art. L 121-1) « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La limite entre le vendeur occasionnel et le vendeur professionnel n’est pas toujours aisée à saisir et résulte de l’examen de chaque situation individuelle.
> Le commerçant doit avoir un existence légale
Le vendeur qui entre dans la catégorie des professionnels doit se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société (EUR, SA, etc.), ou au centre de formalité des entreprises (CFE) pour les autoentrepreneurs. A défaut, il sera considéré comme exerçant en tant que commerçant en entreprises individuelle.
Conséquences d’une activité professionnelle, les gain tirés de la vente doivent être soumis à l’impôt commerciaux : à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à la TVA. Pour les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS), une comptabilité doit être tenue et déposée chaque année au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication. Contrairement à une idée faussement répandue, il n’existe pas de seuil déclenchant la taxation des bénéfices, pas de tolérance fiscale. En principe, l’administration peut considérer qu’il y a une activité professionnelle dès le premier euro perçu.
> Dissimulation d’activité commerciale
En outre, le vendeur devra cotiser à l’Urssaf et autres organismes de protection sociale des commerçants, et ce même en cas d’absence de structure sociale. En cas de contrôle, le non respect de ces obligations sociales sera sanctionné par un rattrapage des cotisations non versées, assorti de majorations et intérêts de retard, mais peur aussi faire encourir au vendeur des sanctions pénales. Ainsi, en 2006, un homme qui avait vendu en deux année 470 objets de collection sur un site à été condamné par le tribunal correctionnel à payer une amende de 3 800 € pour dissimulation de son activité de commerçant.
> La protection du consommateur
En France, la réglementation du commerce tend à protéger le consommateur. La vente par un professionnel à un particulier est soumises à une série d’obligations, contrairement à la vente entre particuliers : délai de rétractation, conditions générales de vente, etc. Pour tous, la vente doit respecter la loi française en matière de droit de la propriété industrielle, c’est à dire celle relatives aux marques, brevets et licences, qui interdit, par exemple, la revente de certains produis, comme les flacons de parfum, en dehors des réseau de distribution officiels.
> Auto-entrepreneur un statut facile et adapté
Le statut de l’auto-entrepreneur crée en 2008 s’adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur activité et souhaitent démarrer ou cesses leur activité rapidement, tout en étant pas ailleurs salarié, étudiant ou retraité. Si la vente en brocantes ou en ligne s’avère récurrente et génératrice de revenus, il est préférable de se déclarer en auto entreprise plutôt que de risquer un contrôle de l’administration fiscale. Le formalisme est simple, la comptabilité allégée, la TVA dispensée. Le régime est applicable jusqu’à 82 200 € de chiffre d’affaire pour la vente.
Ne s’improvise pas vendeur qui veut !