La séparation de partenaires pacsés ne remet pas en cause les avantages fiscaux liés à un investissement locatif. Ainsi l’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel et qui reprend à son profit l’engagement souscrit peut bénéficier de l’avantage fiscal pour les années restant dues.

Cette règle s’applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif Pinel qu’à ceux qui relèvent des dispositifs Duflot ou Scellier.

Réponse ministérielle n° 17470, JO du Sénat du 5 mai 2016