Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passe sur la propriété, droit issue d’une servitude conventionnelle datant de 1828. Pour sa défense, leur voisin précise que ce droit de passage avait pour objectif de permettre la desserte de l’exploitation des terres. Or, il se trouve qu’aujourd’hui la propriété n’a plus aucune vocation agricole. En vain. Une servitude conventionnelle de passage qui n’a plus d’utilité ne cesse pas pour autant. 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2013, pourvoi n°12-20724

→ Seule l’impossibilité d’user d’une servitude emporte son extinction.