Elle permet de transmettre de son vivant une partie de ses biens à ses enfants ou à d’autres membres de sa descendance. La donation concerne l’argent, les immeubles, les titres… Pour favoriser ces transmissions à sa descendance, plusieurs avantages fiscaux sont prévus, même si ces droits de mutation à titre gratuit ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières années.
31 865 € tous les 15 ans.
Qui est concerné ? Les dons peuvent être effectués aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, s’il n’y a pas de descendance directe, aux neveux et nièces ou aux petits-neveux et petites-nièces.
Quel montant est exonéré ? Pour être exonéré d’impôt, le don ne doit pas excéder 31 865 € d’un même donateur tous les 15 ans. A titre d’exemple, une petite-fille ne pourra recevoir de sa grand-mère que 31 865 € pendant un délai de quinze ans. Mais elle pourra également recevoir dans la même période 31 865 € de son grand père et 31 865 € de son père. Cette exonération n’est applicable qu’aux dons d’argent.
Un dispositif spécial pour les enfants. Au delà de ce dispositif d’exonération, un autre mode d’abattement est prévu pour les donations aux enfants portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent allant au-delà de 31 865 €. L’abattement consenti concerne cette fois une donation allant jusqu’à 100 000 € par enfant et pour une même période de quinze ans. Chaque parent pouvant donner cette somme, un couple a donc la possibilité de transmettre 200 000 € a son enfant sans devoir payer d’impôts.
L’indexation sur l’inflation supprimé. Autrefois actualisés à chaque début d’année en fonction du barème de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition ainsi que les abattements ne sont désormais plus revalorisés depuis la reforme de 2012. Les plafonds des donations resteront inchangés sans tenir compte de l’inflation estimée pour l’année 2013 à 1% ce qui rend automatiquement la taxation plus lourde comparée à l’année précédente.