Les salariés d’une entreprise en difficulté sont en théorie protégés par la loi. Si l’employeur ne peut plus les payer, un organisme patronal prend le relais. Jusqu’à un certain point.
> Quand une entreprise est-elle mise en liquidation judiciaire ?
Une entreprise en proie à des difficultés importantes peut se trouver dans l’incapacité de régler ses salariés et ses créanciers. Lorsque la situation présente aucune possibilité de rebond, la justice déclenche une liquidation judiciaire. A l’inverse, lorsqu’un retour à meilleur fortune est possible, l’entreprise est mise en redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.
> Quels sont les droits sociaux des salariés dans ce contexte ?
Quand un entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les indemnités des salariés licenciés, un organisme intervient à sa place : l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Son rôle consiste à verser les sommes dues avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, Cela recouvre notamment les salaires, l’indemnité de congés payés et l’indemnité de précarité à régler à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).
L’AGS prend également en charge les indemnités liées aux licenciements se produisant au début de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise : indemnité de rupture, indemnité des congés payés et indemnité compensant l’absence d’exécution de préavis.
Cet organisme garantit en outre une partie des rémunérations dues après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
En 2012, l’AGS a versé 2.08 milliards d’euros à 277 303 salariés, employés par 24 249 entreprises, dont près de 60 % avaient été mises en liquidation judiciaire.
> Tous les salariés bénéficient-ils de cette garantie ?
L’AGS intervient pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en difficulté, y compris ceux expatriés ou détachés à l’étranger.
Toutes les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD ainsi que les apprentis peuvent bénéficier de la garantie.
> Les garanties sont-elles différentes de celles d’un licenciement économique ?
Non, les salariés bénéficient des même droits, l’AGS ne faisant que se substituer à l’employeur pour verser les indemnités de licenciement. Au niveau de l’assurance-chômage, les salariés qui remplissent les conditions requises perçoivent de la même façon l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
> Les salariés sont-ils assurés d’être indemnisés en totalité ?
En principe, oui. Mais la loi fixe des plafonds. Si vous avez signé votre contrat de travail six mois avant l’ouverture de la procédure, l’indemnisation maximale est de 49 376 €. Entre six mois et deux ans avant, elle est 61 720 €. Et si vous avez été embauché deux ans au moins avant la mise en liquidation le plafond de l’indemnisation est de 75 064 €. S’agissant des rémunération dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent de votre temps de présence dans l’entreprise à partir de ce moment.
Ces plafonds sont fixée à 6 172 €si vous avez travaillant durant 1 mois et à 9 258 € si vous avez travaillé durant un mois et demi.
> Comment la garantie est-elle mise en oeuvre ?
Pour obtenir le règlements des sommes dues par votre employeur, vous devez vous appuyer sur le relevé des créances salariales, établi par le mandataire judiciaire, un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté et nommé lors de l’ouverture de le procédure.
Ce relevé vous permet de faire valoir vos droits. « Il s’agit d’un document central, car il recense les sommes impayées dues à tous les salariés, précise Alain Herrmann, avocat spécialisé en droit du travail chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Les montants sons exprimés en net, c’est à dire déduction faite des éventuelles cotisations sociales. » Si vous constatez que certaines sommes sont absentes du relevé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
> De combien de temps dispose-t-on pour faire valoir ses droits ?
Attention ! L’action doit être formée dans un délai de deux mois après la publication du relevé des créances salariales dans un journal d’annonces légales.
Si vous n’exercez pas une telle action, vous perdez vos droits à obtenir le paiement, car la garantie de l’AGS ne pourra alors pas jouer.
> Existe-t-il un recours pour les sommes qui resteraient impayées ?
Oui. Si l’AGS refuse de payer la totalité ou une partie des montants figurants dans le relevé des créances salariales – par exemple, parce que les plafonds de garantie sont dépassés – , vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes. Ce dernier apprécie les motifs du refus et peut contraindre l’AGS à vous régler les sommes litigieuses.
> Qui finance cette garantie de paiement ?
« Les employeurs financent la garantie AGS via les cotisations sociales, qui représentent 0.3 % des salaires versés », indique Alain Herrmann. Mais l’AGS peut intervenir même si votre entreprise ne s’est pas acquittée des cotisations sociales obligatoires.
Après avoir payé à la place d’un employeur, l’organisme a la possibilité de se retourner contre lui pour être remboursé. En 2012, l’AGS a ainsi récupéré 722.3 millions d’euros auprès des entreprises.