La séparation de partenaires pacsés n’entraîne pas la remise en cause des avantages fiscaux liés à un investissement locatif. Ainsi, l’ex-partenaire, qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » et qui reprend à son profit l’engagement souscrit, peut bénéficier de l’avantage fiscal pour les années d’engagement restantes.

Cette règle s’applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif « Pinel » qu’à ceux qui relèvent des dispositifs « Duflot » ou « Scellier ».

Réponse ministérielle n° 17470, JO du Sénat du 5 mai 2016