Deux modification viennent d’être apportées au régime fiscal de l’assurance-vie qui peuvent s’avérer, selon le cas, neutres, avantageuses ou pénalisantes par rapport au régime antérieur.

Applicable aux contrats dénoués par décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, ces modifications, ne touchent que les contrats relevant de l’article 990-I du CGI et qui sont soumis, selon certaines modalités, après application d’un abattement spécifique de 152 500 €, à un prélèvement spécifique de 20 % pour la fraction inférieurs ou égale à 902 838 € et 25 % pour la fraction excédent ce montant.

En revanche, ne sont pas visées par ces aménagements les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire désigné qui soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans excédant 30 500 € (contrat relevant de l’article 757 B du CGI).

> Un abattement de 20 % sur les contrats « vie-génération »

La loi crée un nouveau type de contrat en unités de compte dont les actifs sont investis, à hauteur au moins de 33 % notamment dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou encore dans les entreprises de taille intermédiaire.

Ces contrats dits « vie-génération » bénéficieront d’un abattement complémentaire de 20 % qui s’appliquera avant l’abattement fixe de 152 500 €.

> Durcissement du tarif

Le taux de 25 % sera porté à 31.25 %. Par ailleurs, le seuils d’application de ce taux (de 31.25 %) sera abaissé de 902 838 € à 700 000 €.

Rappel : cet alourdissement du tarif concerne l’ensemble des contrats relevant de l’article 990-I du CGI, y compris les nouveau contrats dits « vie-génération ». En revanche, seuls ces derniers contrats bénéficieront de l’abattement proportionnel supplémentaire de 20 %.

Par ailleurs, demeurent exclues du champ d’application du prélèvement spécifique, les sommes versées au conjoint, au partenaire de l’assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour être exonérés de droits de succession (CGI art. 796-0 bis et 796-0 ter).

Les modalités exactes de ces nouveaux contrats « vie-génération » ne seront connues que cet été. Les assureurs semblent partagés sur la réussite de ce nouveau produit dont la rentabilité dépendra naturellement des investissements réalisés et de l’allocation d’actifs retenus. Le fait que le contrat soit exclusivement en unités de comptes sans possibilité de fonds en euro pourrait constituer un handicap auprès des épargnants.

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie pourront, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2015 le transformer en tout ou en partie en contrat « vie-génération », tout en conservant l’antériorité fiscale.