FICHE CLIENT : Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements.
> Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Peut bénéficier de la réduction d’impôt toute personne physique redevable de l’ISF ayant réalisé directement ou indirectement un investissement éligible.
> Quels sont les investissements éligibles ?
Sont pris en compte les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME éligibles (apport en numéraire ou en nature si certaines conditions sont remplies), de même que les souscriptions en numéraire au capital d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles. Sont également éligibles à la réduction d’ISF les souscriptions en numéraire aux parts de FIP et de FCPI, si le fonds respecte un quota minimum d’investissement dans des sociétés éligibles.
> Quelles sont les sociétés éligibles ?
L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions bénéficiant directement ou indirectement à une société répondant à la définition des PME au sens communautaire.
La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciales, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille). Est exclu du bénéfice de l’avantage fiscal l’ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.
Attention : Sont par ailleurs exclues les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (en particulier les activités de production d’électricité éolienne ou utilisant l’énergie radiative du soleil), ou encore au capital de sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de viens ou d’alcools (des exceptions existent).
La société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen. Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Enfin, la société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Enfin, il est prévu une obligation de compter au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié. Il existe des exclusions (notamment souscriptions conférant au souscripteur des garanties en capital, etc.).
> Quel est le montant de la réduction d’ISF ?
En cas de souscription au capital d’une PME réalisée directement ou indirectement, le montant de la réduction d’impôt est fixé à 50 % du montant des versements réalisés. La réduction d’impôt est plafonnée à 45 000 €.
> Les réduction d’ISF peut-elle se cumuler avec avantages fiscaux ?
La réduction d’ISF n’est pas applicable à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’IR.
Attention : Il convient d’être vigilant car la réduction d’ISF n’est pas cumulable avec un certain nombre d’avantages fiscaux.
> Le bénéfice de la réduction d’ISF peut-il être remis en cause ?
Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné en principe à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuables, ainsi qu’à l’absence de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription.
FICHE EXPERT : Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds (FIP ou FCPI), peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à 45 000 € (ou 18 000 € pour les investissements via les fonds).
> A retenir :
- Il est prévu une réduction d’iSF de 50 % des sommes versées, plafonnées à 45 000 € ou 18 000 €, en cas de souscription au capital d’une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation communautaire ou à certains fonds d’investissements.
- La souscription doit être réalisée au profit d’une société qui répond à la définition de la PME au sens communautaire et répond à un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne la composition des actifs et l’effectif salarié.
- L’exonération vise les souscriptions directes et les souscriptions indirectes via une société holding qui va elle-même investir au capital de sociétés éligibles sous réserve que cette société holding réponde à certaines conditions.
- Les souscriptions de parts de fonds d’investissement peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF. Pour bénéficier de l’exonération, les redevables doivent en principe conserver les titres souscrits au moins 5 ans.
> Démarches à effectuer :
- Si le contribuables déclarer son ISF sur la déclaration d’IR (patrimoine net taxable inférieur à 2 570 000 €) : le montant de la souscription doit être porté dans les cases 9NE et 9NA de la déclaration 2042 C.
- Si le contribuable déclare son ISF sur la déclaration 2725 (patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000 €) : le montant de la souscription doit être porté dans les cases NE et NA.
- L’etat individuel de souscription délivré par la société ou le fonds doit être joint à la déclaration 2725 ou au plus tard dans les 3 mois de la date limite du dépôt de celle-ci (il n’est pas nécessaire de joindre cet état à la déclaration d’IR).
- Conseil : Il convient de s’assurer que les versements retenus dans l’assiette de la réduction d’ISF n’ont pas octroyé d’autres avantages fiscaux au contribuable car un certain nombre d’avantages ne sont pas cumulables avec cette réduction d’impôt (par exemple les titres figurant dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale, ou encore la fraction d’impôt suivantes : outre-mer, Sofica, Sofipêche, reprise PME,…).
- Certaines obligations déclaratives spécifiques (sous peine d’amendes) doivent également être remplies par les sociétés holding bénéficiaires des versements.
> Documents à conserver :
- Etat individuel de souscription fourni par la société ou le fonds en cas de souscription au travers de FPI ou FCPI.
- Tous documents de nature à justifier la durée de détention par le redevable et/ou la société holding qui doivent être produits, lorsque l’administration en fait la demande.
> Pour en savoir plus :
- Article 885-0 V bis du Code général des impôts ;
- BOI-PAT-ISF-40-30 en date du 12 septembre 2012 ;
- Publication Infodoc-experts.
Il est prévu une réduction d’ISF de 50 % des sommes versées, plafonnée à 45 000 € ou 18 000 €, en cas de souscription au capital d’une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation communautaire ou à certains fonds d’investissements.
> Quels sont les contribuables visés ?
Peut bénéficier de la réduction d’impôt tout redevables de l’ISF ayant réalisé directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’un FIP, ou d’un FCPI) un investissement au sein d’une PME répondant à certaines conditions.
> Quelles sont les souscriptions éligibles ?
Sont pris en compte :
- les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société, étant précisé qu’il peut s’agis d’apport en numéraire ou en nature à condition de correspondre, dans cette dernière hypothèse, à des biens nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- les souscriptions en numéraire au capital d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles ;
- les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) si le fonds respecte au minimum un quota d’investissement de 70 % dans des sociétés éligibles.
> Quelles sont les conditions à remplir par la société en cas de souscription directe ?
Pour que la souscription au capital ouvre droit à réduction d’ISF, la PME doit respecter les conditions suivantes :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciales, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion immobilières, des activités financières, des activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production et des activités d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;
- les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objet de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de biens ou d’alcools ;
- les souscriptions à son capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie (notamment tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens et services rendus par la société) et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés en contrepartie de leurs souscriptions ;
- employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
- compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou 1 salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- la société ne doit pas avoir procédé dans les 12 mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports.
> Quelles sont les conditions à remplir par la société en cas de souscription indirecte ?
L’investissement pour être réalisé par la souscription au capital d’une société interposée (société holding). La société holding est celle qui a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles exerçant une activité éligible.
La société holding doit toutefois respecter l’ensemble des conditions applicables aux opérations de souscription directe au capital de PME, l’exception de la condition tenant à la nature de l’activité exercée.
Des conditions spécifiques complémentaires doivent par ailleurs être respectées selon qu’il s’agit d’une souscription au capital d’une société holding animatrice ou d’une société holding non animatrice.
Remarque : des obligations d’information spécifiques sont également mises à la charge des holdings.
> Comment est calculée la réduction d’ISF ?
La réduction d’ISF s’élève à 50 % des versements effectués entre la date limite de la déclaration de l’année précédant le 1er janvier et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Le montant de la réduction d’ISF est limité à 45 000 € (18 000 € en cas d’investissement via les fonds).
Lorsque le redevables peut également bénéficier au titre de la même année d’imposition de la réduction d’ISF en faveur des dons : ces deux réductions supérieure à un montant global de 45 000 € au titre d’une même années d’imposition.
Pour les souscriptions au capital d’une société holding non animatrice, la réduction d’ISF est calculée proportionnellement aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME.
Remarque : La réduction d’ISF n’est pas applicable à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’IR. Des règles de non cumul existent également avec un certain nombre d’avantage fiscaux. Par ailleurs, la société bénéficiaire peut être soumise à certains plafonds.
> Le bénéfice de la réduction d’ISF peut-il être remis en cause ?
La réduction d’ISF n’est définitivement acquises qu’à la conditions que (sous réserve d’exceptions) :
- le contribuable conserve les titres provenant de la souscription capital jusqu’au 30 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
- les apports ne soient pas remboursés au souscripteur avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription.