Le rapport sur la fiscalité des ménages a été récemment publié (avril 2014). Nous analyseront dans cette newsletter les principaux axes de réflexion menés, sans toutefois viser à l’exhaustivité de l’étude.

  • La question du prélèvement à la source

Le rapport insiste que les question juridiques que pourrait soulever la mise en oeuvre d’un prélèvement à la source. Elles tournent autour de trois problématiques : l’une tient au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, les salariés et les non-salariés étant dans des situations différentes au regarde de la formation et de la perception du revenu d’activité, il ne serait pas inégalitaire de les traiter différemment au regarde du prélèvement de la source. Toutefois, comme le soulève le rapport, il pourrait y avoir rupture d’égalité si « par exemple, dans le cadre de l’année de transition, une catégorie de contribuables était en mesure de faire glisser d’une année imposer vers l’année non imposée certains revenus ».

L’autre tient à la question de la protection de la vie privée et des données personnelles. Au regarde de l’employeur, dont le rôle serait de reverser l’impôt à la source, il ne devra disposer que des éléments strictement nécessaire au seul prélèvement des retenues à la source. Ainsi, il conviendra de borner ces éléments de manière claire, et également prévoir des contrôles et des sanctions en cas de non-respect de ces éléments.

Enfin, la dernière problématiques est liée à l’autorité chargée du recouvrement de l’impôt. En effet, conformément à une décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 décembre 1990, le recouvrement d’un impôt frappant les revenus doit être confié à des services de l’Etat ou à tout le moins à des organismes placés sous son contrôle. Qui de cette décision au regarde de l’employeur qui n’est aucunement placé sous le contrôle de l’Etat comme pourrait l’être un officier public ministériel ?

Les avantages et les inconvénients des deux systèmes proposés sont mis en lumière avec notamment la mise en évidence de l’importance de coût de transition d’une système à l’autre, le constat d’une régularisation nécessaire malgré l’instauration d’un prélèvement à la source, ou encore les enjeux de protection des données personnelles des salariés imposés à la source.

  • Le constat du taux de prélèvements obligatoires

 La part de prélèvements obligatoires en 2012 atteint 45 % du PIB, ce qui fait apparaître une nette pression fiscale des ménages, mais également des entreprises. Sur la totalité des prélèvements obligatoires, 36.1 % d’entre eux ont été payés par les ménages, et 31.3 % ont été payés par l’entreprise.

  • La volonté d’atténuer les effets de seuil

La progressivité de l’IR n’est pas totalement linéaire en raison d’effets de seuil fiscaux se produisant lorsque l’on passe d’une tranche à une autre, ou lorsque l’on se trouve être imposable en raison d’une donnée particulière. Par exemple, la décote a l’avantage de retarder l’entrée dans le barème de l’IR, mais a pour contrepartie une entré plus brutale dans l’imposition à taux marginal plus élevé. Les effets de seuils sont listés afin de mettre a jour la volonté de les atténuer.

  • Des pistes de fusion de l’IR et la CSG

Après avoir constaté les différences notables entre l’IR et la CSG, le rapport évoque la possibilité de fusionner les deux impositions mais en rappelant la complexité d’une telle mesure.