Le site service-public.fr propose un moteur de recherche en ligne afin d’identifier les démarches pour lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut accord. ll faut saisir la démarche dans le champ dédié, un permis de construire par exemple. L’Outil indique ensuite si elle est ou non concernée et, si oui, quelle est l’autorité compétente.

Rendez-vous sur le site du service public.