Une députée interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relative à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.
En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française : la loi de juillet 2012 serait donc contraire à la jurisprudence de la CJUE.
Rappelons qu’au plan pratique, la décision de la CJUE ne dispense pas les contribuables concernés de s’acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Ils doivent continuer à le faire tant que la loi ne sera pas modifiée.
Elle a donc demandé au Ministère des finances et des comptes publics « à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais.»
Source : Lettre du COR (Conseil d’orientation des retraites) Avril 2015 et Expert et Finance