L’administration fiscale a publié ses commentaires concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et a notamment apporté les précisions suivantes :

  • pour le calcul du taux individualisé, option ouverte aux contribuables soumis à une imposition commune, les revenus personnels de chaque conjoint ou partenaires de PACS s’entendent des revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu’il a perçus ou réalisés. Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n’est pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints ou partenaire de PACS qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.
    Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu’ils soient communs ou propres à l’un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles ;
  • le droit à modulation à la baisse n’est pas ouvert à raison des réductions ou crédits d’impôt dans le but d’anticiper l’application du taux nul ;
  • l’option pour le taux par défaut ne fait obstacle ni à l’option pour le taux individualisé, ni à la modulation du prélèvement.

BOI-IR-PAS
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11178-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20180515