Suite à la disparition de son partenaire avec qui elle était pacsée, une femme sollicite auprès de la caisse d’assurance retraite le versement d’une pension de réversion. En vain. En cas de décès de l’assuré, seul le conjoint survivant, à savoir l’époux ou l’épouse, a droit à une pension de réversion. 

→ Pour les hauts magistrats, la différence de traitement quant à la pension de réversion entre les personne mariées et les autres ne méconnaît pas le principe d’égalité.