A compter du 1er janvier 2014, il est possible d’investir jusqu’à 75 000 € dans des petites et moyennes entreprises. Avec, à la clé, une fiscalité adoucie : celle du PEA.
Vous connaissez le plan d’épargne en actions (PEA) ? Voici son petit frère le PEA-PME, né le 1er janvier 2014. Le PEA-PME permet de placer de l’argent en actions cotées ou non cotées dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Ces sociétés ayant besoin de fonds propres pour se développer, le PEA-PME leur facilitera l’accès à une nouvelle source de financement, expliquait fin août le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscivici, en dévoilant le projet.
Cette nouvelle enveloppe d’investissement fonctionne comme le PEA qui, lui, existe depuis 1992, ce qui devrait mettre rapidement à l’aise à la fois les épargnants et leurs conseillers financiers. Un atout de taille dans un environnement de placement de plus en plus complexe.
Principale différence : le PEA-PME est réservé aux titres émis par des PMLE et ETI européennes, alors que le PEA ne prévoit aucune contrainte sur la taille de l’entreprise. Ne comptez donc pas inscrire une ligne de Total ou France Télécom, par exemple, sur un PEA-PME. En revanche, vous pouvez y loger des actions de PMA, en direct ou via des fonds communs de placement spécifiques.
> Des entreprises jusqu’à 5 000 salariés
Reste à déterminer les entreprises éligibles à ce nouveau plan. Le gouvernement a finalement renoncé à les définir par leur valeur en Bourse, c’est à dire leur capitalisation boursière. En effet, le cours de Bourse étant susceptible d’évoluer rapidement, le risque de voir un valeur éligible franchir le seuil évoqué de 1 milliard d’euros de capitalisation est élevé .
A l’heure où nous mettons sous presses, c’est finalement la définition de l’Insee qui est retenue : les entreprises pouvant figurer dans un PEA-PME sont celles qui, d’une part, emploient moins de 5 000 salariés, et qui, d’autre part, réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 1.5 milliard d’euros ou présentent un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Autre condition requise, le siège social de l’entreprise doit être situé en France ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne plus Islande, Liechtenstein et Norvège).
« La création du PEA-PME est une très bonne nouvelle car elle va permettre d’orienter l’épargne des français vers le financement des PME cotées en Bourse », se réjouit Christophe Bavière, administrateur de l’Association française des investisseurs pour la croissance. De plus, vous avez aussi la possibilité de loger dans votre PEA-PME des titres non cotés en Bourse, comme les actions de l’entreprise créée par un membre de votre famille ou un ami.
> Des fonds communs de placements spécifiques
Concrètement, comment procéder ? Tout comme avec un PEA, vous pouvez inscrire en direct sur le PEA-PME des actions ou des parts sociales de sociétés éligibles. Que faire si vous voulez soutenir des PME mais que vous ne vous sentez pas capable de choisir des sociétés et d’acheter leurs titres en direct ? Dans ce cas, mieux vaut souscrire un fonds commun de placement (FCP) spécifique : de même qu’il existe des centaines de fonds éligibles au PEA, les sociétés de gestion commence aujourd’hui à lancer des FCP estampillés PEA-PME, que vous pouvez loger dans cette enveloppe. Ils sont investis à 75 % au minimum en valeurs éligibles, dont la moitié en actions d’entreprises (fractions de capital) labellisées PEA-PME. Autrement dit, les fonds peuvent détenir jusqu’à 25 % d’obligations (parts d’un emprunt) émises par ces mêmes entreprises. Une bonne façon de participer au potentiel de développement des PME, avec un actif moins risqué que les actions.
Attention, il est possible en théorie d’inscrire sur un PEA-PME des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), mais vous ne pourrez pas cumuler les avantages fiscaux liés au PEA-PME et les réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune liées à ces investissements. Les épargnants continueront donc à souscrire ces produits investis dans des PME non cotées sur leur compte titres ordinaire pour réduire leur impôt.
> Un PEA plus un PEA-PME par contribuable
Chaque contribuable est autorisé à ouvrir un PEA-PME et un seul (dans un couple, chacun peut détenir le sien) et y verser jusqu’à 75 000 €. De la même façon, chacun peut posséder son propre PEA car les deux enveloppes ne sont pas liées : rien ne vous empêche de détenir l’un sans l’autre ou inversement, dans un seul des établissements ou dans deux banques différentes. De plus, les pouvoirs publics ont profité de la création du PEA-PME pour augmenter le plafond du PEA : il est passé de 132 000 € à 150 000 € le 1er janvier 2014.
Côté fiscalité, le PEA-PME bénéficie des même règles que le PEA. Pendant la durée du plan, les dividendes, plus-values de cession et autres produits financiers procurés par les placements ne sont pas imposables, à condition d’être conservés ou réinvestis dans le PEA-PME. Seule différence, les titres non cotés sont soumis à un régime particulier. La loi limite l’exonération dont bénéficient chaque année les produits placés en titre non côtés à 10 % du montant de ces placements.
En cas de retrait avant deux ans, le gain net est taxé à 22.5 %, auxquels s’ajoutent 15.5 % de contributions sociales, soit un total de 38 %. Si le retrait intervient entre deux et cinq ans, le gain net est taxé à 34.5 % (19 % plus 15.5 %). A noter : c’est bien la date du premier versement sur le plan qui marque le début du compteur fiscal, et non celle de chaque investissement.
Les retraits après cinq ans, s’ils sont exonérés d’impôts, supportent néanmoins les contributions sociales. De plus, tout retrait effectué avant la huitième année entraîne la clôture du plan, sauf dans l’hypothèse où les sommes récupérées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise. Ce n’est qu’à partir du huitième anniversaire du plan d’un retrait partiel est autorisé. Le reste de l’épargne continue a fructifier sur la plan, mais tout nouveau versement devient alors impossible.