La loi de finances pour 2014 procède à un réforme du PEA : relèvement du plafond des versements et création d’un PEA « PME-ETI » .
Le PEA permet la gestion d’un portefeuille titres dans un cadre fiscal très avantageux. Les dividendes et plus-values générés au sein du plan ne subissent aucune fiscalité tant qu’aucun retrait n’est effectué, quelle que soit la date d’ouverture du plan. Pour mémoire, un retrait du PEA après huit ans n’entraîne pas la clôture du plan. Le gain est exonéré d’impôt sur le revenu et ne subit que les prélèvements sociaux. Le taux applicables est fonction du taux historique à la date de réalisation du gain au sein du PEA.
Depuis le 1er janvier, le plafond du PEA classique est porté de 132 000 à 150 000 euros par contribuable. Pour des personnes soumises à une imposition commune, deux PEA peuvent être ouverts par foyer, soit un plafond de 300 000 euros. Celles ayants déjà un PEA pourront réaliser un versement complémentaires (à condition de ne pas avoir fait de retrait après la huitième année).
Un second PEA voit le jour. Sont éligibles les actions et parts émises par des ETI européennes et les parts ou actions d’OPCVM dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de ces titres. Le plafond des versements est fixés à 75 000 euros (150 000 pour un couple). Ce PEA fonctionne de la même manière que le PEA classique et il est cumulable avec celui-ci. Il en résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu’à 225 000 euros de versements (150 000 + 75 000) dans le cadre de ces plans (450 000 euros pour un couple).
Certains titres sont exclus du PEA classique et PME-ETI, en particulier ceux ayant ouvert un droit à la réduction d’IR ou d’ISF pour investissement dans les PME et les participations familiales supérieur à 25 %. A compter du 1er janvier 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 a interdit l’inscription des bons ou droits de souscription d’actions et des actions de préférences.
Cette réforme représente une opportunité d’investissement à long terme dans un cadre fiscal avantageux. Le PEA est également pertinent pour les stratégies de plafonnement de l’ISF le cas échéant.