Pour conclure un pacte civil de solidarité (pacs), les couples qui s’adressaient jusqu’à présent au greffe du tribunal d’insistance peuvent désormais solliciter un notaire. Dans le premier cas, c’est gratuit, dans le second, la rédaction de la convention est facturée 247.21 €, taxes comprises, en bénéficiant des conseils du notaire. Ceux-ci peuvent, dans  certains cas, faire l’objet d’honoraires librement négociés. Avantage de l’acte notarié : la sécurité juridique de l’engagement. Cas la simplicité du pacs – il suffit d’une convention rédigée sur papier libre et signée par les deux partenaires (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) – peut avoir des conséquences inextricables en cas de séparation ou de décès. Ce rendez-vous à l’office notarial peut aussi être l’occasion de songer à la rédaction d’une testament – faute de quoi les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre – et à prendre la mesure du régime choisi : séparation de biens ou indivision.

Décret n°2012-966 du 20 Août 2012