La loi de finances pour 2013 a crée un abattement pour délai de détention sur les plus values réalisées par un particulier lors de la vente d’actions et de titres assimilés : abattement de 50% pour une détention d’au moins 8 ans.
En l’absence de précision de la loi, l’administration fiscale a considéré que l’abattement s’appliquait également aux moins-values.
Une taxation de la plus-value résiduelle selon l’abattement le plus favorable pour le contribuable
L’administration reprend les termes de la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 en indiquant que la moins-value subie au cours d’une année ou d’une année antérieure s’impute sur les plus-values imposables avant application des abattements pour délai de détention.
Le contribuable a la faculté de taxer la plus-value résiduelle selon l’abattement le plus favorable dans sa situation.
Exemple : un contribuable a fait en 2015 sur son portefeuille d’actions 5000 euros de plus-value et 10 000 euros de moins-value sur des titres détenus plus de 8 ans, et 7000 euros de plus-value avec une durée de détention de 2 à 8 ans. La plus-value résiduelle est de 2000 euros et bénéficie de l’abattement de 65%. Si le nouveau calcul est plus favorable, le contribuable peut faire une réclamation contentieuse sur les plus-values sur actions des années 2013 et 2014.