A compter du 1er Janvier 2016, le fichier national des contrats d’assurance-vie est obligatoire et dématérialisé.

L’article 10 de la loi de finances rectificative 2013 précise que les organismes d’assurance, établis en France sont tenus de déclarer :

  • la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie
  • et chaque année, au titre de ces contrats :
    •  pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500  €  ;
    • pour les autres contrats, quels que soient leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500  €.

Ces obligations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et non dénoués à cette date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016. L’obligation de déclaration annuelle leur sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

Source : AMC