Le législateur a prévu des garde-fous pour empêcher la location de micro-logements à des prix excessifs.

Un décret du 30 janvier 2002 a fixé des critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation. Il impose notamment une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20m³. Mais ce décret est un socle commun, il faut ensuite composer avec d’autres règlements, fixés selon les départements.

De ce fait, le règlement sanitaire local peut permettre de déclarer un logement « inhabitable » par arrêté préfectoral même si il est considéré comme « décent » par le décret du 30/01/2002. Si c’est le cas, le propriétaire est tenu de rembourser son locataire des loyers déjà perçus.

Si l’on est propriétaire d’une chambre indépendante ou d’un studio trop petit pour être loué, d’autres usages restent possibles : pied-à-terre, prêt à un enfant étudiant ou logement d’une jeune fille au pair, voire location touristique meublée, dans le respect des réglementations locales. Il est également possible de louer ce local à un particulier en tant que remise, débarras, bureau… Dans ce cas, le bail sera régi par le code civil (art. 1714 à 1751), comme pour un garage ou une place de parking.
Quant à la fixation du loyer des tout petits logements, il faut compter, dans la zone A (grandes villes, Côte d’Azur…), avec la taxe Apparu qui vise à lutter contre les loyers excessifs. Sont concernés les logements loués vides ou meublés dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 14m2. Le bailleur est redevable de la taxe si le loyer dépasse un seuil de loyer mensuel fixé à 41,61 euros par m² en 2015.