Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé est modifié par le projet de loi de finances pour 2014. Le texte, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaire « santé ».
Actuellement, les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, et dans le limite d’un montant égal à :
– 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 592.24 € en 2013, + 3% de la rémunération annuelle brute ;
– sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 887,68 € en 2013.
Le projet de loi des finances pour 2014 prévoit d’imposer dès le 1er euro la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. Les autres contributions, part salariale et part patronales finançant la prévoyance et part salariale finançant les contrats de frais de santé restent, déductibles. Toutefois, le projet de loi de finances abaisse le seuil d’exonération, pour tenir compte de l’imposition du financement patronal des contrats portant sur les frais de santé. Le nouveau seuil d’exonération s’élèverait à :
– 5 % du PASS, soit 1 851.60 € en 2013, + 2 % de la rémunération annuelle brute ;
– sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 5 925.12 € en 2013.
Notion de cotisation finançant les frais de santé
Selon les termes du projet de loi, les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé intégralement imposables sont celle correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il est fréquent en paie d’avoir un taux unique pour l’ensemble des risques ; il sera donc nécessaires d’isoler les risques visés ci-dessus.
Exemple : si un contrat de frais de santé prévoit le versement d’un capital décès ou des garanties obsèques, la partie de la cotisation employeur finançant ces risques ne sera pas concernée par la disposition de la de finances. Les organismes de prévoyance devront fournir à l’employeur la répartition exactes du taux des cotisations frais santé, afin d’isoler la part des cotisations intégralement imposable.
Qui des cotisations versées dans la cadre de la portabilité ?
Selon toute vraisemblance, la réforme vise également les cotisations de prévoyance et frais de santé versées dans le cadre de la portabilité de la prévoyance. Pour mémoire, après avoir considéré que ces cotisations étaient imposables du fait du caractère facultatif de la portabilité, l’administration fiscales avait admis qu’elles soient exonérées dans les mêmes conditions et limites que celles applicables pour les salariés en activité. Les cotisations patronales de frais de santé versées dans le cadre de la portabilité devraient donc être intégralement imposables. Et l’abaissement des seuils d’exonération devrait s’appliquer aux autres cotisations versées dans le cadre de la portabilité.
La réforme s’applique aux salaires 2013
En l’absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances, la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013. Ce que confirme le rapport de l’Assemblée nationale.
Cette date d’application pose certains problèmes pratiques aux services de paie. En effet, il est fréquent qu’au mois de décembre le paiement des rémunérations soit avancé ; elles seront donc versées avant la publication de la loi de finances. Cela signifie donc que, lors du versement des rémunérations, les calcules opérés en paie seront réalisés avec les anciennes règles, toujours en vigueur.
Dans l’hypothèse où la paie serait versée postérieurement à la publication de la loi, il semble assez délicat pour l’employeur de mettre en conformité les règles de paie dans un délai si court. Bien mettre en conformité les règles de paie dans un délai si court. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le net fiscal des salariés est souvent indiqué sur le bulletin de paie à titre informatif. Par contre, ce montant est obligatoirement déclaré par l’employeur dans la structure N4DS.
L’administration fiscales récupère ces informations pour le pré remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu envoyées aux salariés.
L’employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, date limite d’envoie de la N4DS pour tous ses salariés (y compris pour le salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année), modifier la structure précitée afin :
– d’intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ;
– de recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l’ancien calcul si besoin ;
– d’effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur le déductibilité de la CSG.
En revanche, le cumul du net imposable des salariés mentionnée sur leur bulletin de paie de décembre sera erroné par rapport à la nouvelle législation. Un information du salarié sera donc conseillée.