La donation hors part successorale vous permet d’avantager l’un de vos héritiers ou une personne n’ayant pas de droit dans la succession future. Le point sur ce système de transmission encore méconnu …
La donation hors part successorale (es donation préciputaire) vous permet de transmettre une part de votre patrimoine aux personnes de votre choix (héritier, tiers…) sans léser vos héritiers réservataires. Car elle s’impute sur la quotité disponible de la succession. Ainsi, si une donation hors part successorale est fait à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa réserve, c’est donc un moyen de l’avantager. Cela peut, notamment, concerner un enfant qui connaît la situation financière difficile. Cette donation est donc faire en avance sur son héritage. Elle s’impute sur la quotité disponible. Cependant, la valeur de la donation ne doit pas excéder cette quotité, sinon cela donnera lieu à une réduction. Le bénéficiaire devra alors en restituer une partie ou indemniser les héritiers.
> Le bémol
La donation hors part successoral permet de favoriser une personne. Mais cela peut engendrer des litiges. En effet, quand le donateur effectue cette donation, il ne sais pas forcément s’il puise ou non dans la part réservataire des autres héritiers, qui est évaluée lors de la succession. Si la donation concerne un bien immobilier par exemple, celui-ci peut prendre de la valeur. Il est donc possible que le bénéficiaire de la donation soit contraint, au moment de la succession, d’indemniser ses cohéritier ou de leur une partie du bien donné.
> La solution ?
Recourir à une donation-partage : le partage et les calcules sont effectués au jour de la donation, donc du vivant du donateur, et non à son décès.
Petit rappel : la quotité disponible dépend du nombre d’enfants :
- La moitié de son patrimoine si la donateur a un enfant ;
- Le 1/3 s’il en a 2 ;
- Le 1/4 seulement, s’il en a 3 ou plus.
Si vous envisagez une telle donation, le conseil du notaire sont indispensables.