La loi de finances pour 2014 alourdit la fiscalité, quel que soit le régime d’imposition choisi.

De manière plus discrète que les grandes réformes de l’imposition des plus-values sur les actions et des plus-values sur les biens immobiliers, la loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal de la cession de œuvres d’art par des résidents en France.

Le cédant d’une oeuvre d’art a le choix entre deux régimes d’imposition : soit il s’acquitte d’une taxe forfaitaire proportionnelle aux prix de vente, soit il opte pour une taxation selon le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Taxe forfaitaire : La loi de finance pour 2014 relève le taux de la taxe forfaitaire de 4.5% à 6% pour les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité à compter du 1er janvier 2014. En ajoutant la CRDA aux taux de 0.5 %, cela faut un taux global d’imposition de 6.5% du prix de cession de l’objet contre 5 % précédemment.

Option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles : Le vendeur a la possibilité de refuser cette taxation forfaitaire et d’opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meuble qui prévoit un abattement pour délai de détention. Jusqu’à fin 2013, cet abattement était de 10 % par an à 5 % entraînant désormais un exonération après vingt-deux ans de détention, soit dix années de détention supplémentaires pour bénéficier de l’exonération totale.

Afin d’opter pour ce régime d’abattement, le vendeur doit établir de manière probante la date et le prix d’achat du bien (facture) ou justifier par tout moyen qu’il détient le bien depuis plus de vingt-deux ans (avec des attestations d’assurance).

Non résidents : Les personnes physiques non-résidentes fiscales de France demeurent exonérées de toute taxation en France lors de la cession d’œuvres d’art situées en France.