Rien ne change en 2014 pour le calcul et le paiement de l’ISF. La barème reste le même, le plafonnement n’est finalement pas modifié et les réductions d’impôt. Liées aux dons aux organismes d’intérêt général restent toujours aussi efficaces.
> Qu’est ce qui change pour l’ISF payable en 2014 ?
Rien ou vraiment pas grand chose. La seule modification concerne certains contrats d’assurance-vie non-rachetables dits « à participation aux bénéficiaires différés », très minoritaires. Dans ces contrats, une clause prévoit que le capital et les intérêts qu’il génère sont indisponibles pendant une certaine période. Jusqu’alors et pendant cette période d’indisponibilité, la valeur du contrat n’avait pas à être intégrée dans le patrimoine taxable à l’ISF. C’est le seul changement notable à signaler en matière d’ISF pour 2014 : cette année, il faudra intégrer la valeur de ces contrats dans le patrimoine taxable.
> Qu’en est-il du barème de l’ISF ?
Il reste inchangé. Seuil d’entrée, tranches et taux d’imposition, rien ne bouge. le seul d’entrée à l’ISF reste de 1.3 millions d’euros et y sont donc soumises les personnes qui ont un patrimoine net taxable supérieur à ce montant.
Barème de l’ISF 2014 (seuil d’entrée : 1.3 M d’€)
| Valeur net taxable du patrimoine par tranche | Tarif applicable |
| ≤ 800 000 € | 0 % |
| > 800 000 € et ≤ 1 300 000 € | 0.50 % |
| > 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 € | 0.70 % |
| > 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € | 1% |
| > 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € | 1.25% |
| > 10 000 000 € | 1.50 % |
> On a beaucoup parlé de changements en matière de plafonnement de l’ISF, qu’en est-il exactement ?
Loi de finances, amendements parlementaires, instructions fiscales, les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel … C’est vrai qu’il y a eu de nombreux rebondissement autour de ce plafonnement. Mais au final, rien ne change ! Le gouvernement souhaitait faire entrer dans le revenus servant au calcul du plafonnement, les intérêts générés tous les ans par les fonds en euros garantis des contrats d’assurance-vie. Selon le mécanisme du plafonnement, quand l’ISF, l’Impôt sur le Revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dépassent, ensemble, 75 % des revenus perçus l’année précédente, alors l’excédent vient en diminution de l’ISF. Pour pouvoir faire jouer ce plafonnement et obtenir une diminution d’ISF, il faut donc justement aux redevables d’augmenter leurs revenus en y intégrant les intérêts des fonds en euros de l’assurance-vie. Le Conseil Constitutionnel a définitivement sifflé la fin de la partie et censuré la mesure. Les intérêts des fonds en euro de l’assurance-vie n’ont donc pas à être intégrés dans les revenus.
Grille de calcul de l’ISF 2014
| Valeur nette de votre patrimoine | Tarif applicable | Formule de calcul de l’ISF (P = patrimoine) |
| Égale à 1 300 000 € | 0.5 % – décote | ((P*0.005) – 4 000 €) – (17 500 € – (P*0.0125)) |
| > 1 300 000 € et ≤ 1 400 000 € | 0.70 % – décote | ((P*0.007) – 6 600 €) – (17 500 € – (P*0.0125)) |
| > 1 400 000 € et ≤ 2 570 000 € | 0.70 % | (P*0.007) – 6 600 € |
| > 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € | 1 % | (P*0.01) – 14 310 € |
| > 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € | 1.25 % | (P*0.0125) – 26 810 € |
| > 10 000 000 € | 1.50 % | (P*0.015) – 51 810 € |
> Les dons ouvrent-ils toujours droit à une réduction d’impôt ?
Aucun changement de ce côté. Les dons faits à des organismes d’intérêt général, tels que la fondation Apprentis d’Auteuil, donnent droit à une réduction au titre de l’ISF. Elle s’élève à 75 % du montant du don effectué dans la limite de 50 000 euros. Un don de 66 667 euros permet donc de réduire sa facture d’ISF de 50 000 €. Attention, le redevable qui utilise à la fois les dons et les investissements dans les PME pour faire baisser son ISF, ne peut bénéficier que d’une réduction totale maximale de 45 000 euros. En clair, quand vous ne faites que des dons, vous pouvez obtenir la réduction maximal de 50 000 euros, mais si vous panachez avec le dispositif PME, la réduction maximale est de 45 000 euros seulement au titre de l’ISF. Par ailleurs, la même fraction d’un don ne permet pas d’obtenir à la fois une réduction au titre de l’ISF et au titre de l’impôt sur le Revenu. Mais il est possible de prévoir que telle fraction du don est affectée à la réduction au titre de l’ISF et telle autre à celle de la réduction au titre de l’Impôt sur le Revenu.
> Sous quelle forme peuvent être versés ces dons ?
Il doit s’agir de dons de sommes d’argent, sous forme de chèque, d’espèce ou de virement. Les dons de titres de sociétés cotées sont également admis.
> Quelles sont les modalités pratiques de la déclaration d’ISF ?
Ceux dont le patrimoine net est compris entre 1.3 million et 2.57 millions d’euros déclarent leur ISF en même temps que leur Impôt sur le Revenu, dans la même déclaration (n° 2042) et au même moment. Ils devront désormais indiquer la valeur brute de leur patrimoine en plus de la valeur nette. La date limite des déclarations « papier » est fixée au mardi 20 mai à minuit (le 27 mai, le 3 juin ou le 10 juin, selon les départements, en cas de déclarations par internet).
Ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 2.57 millions d’euros, remplissent une déclaration spécifique d’ISF (n°2725), à déposer certainement le 16 juin 2014, le 15 étant un dimanche (à l’heure où nous mettons sous presses, la date de dépôt n’est pas connue).
> Qu’en est-il pour les non-résidents en France ?
La domiciliation à l’étranger n’empêche pas l’imposition à l’ISF en France. Les non-résidents sont en effet assujettis à l’ISF sur l’ensemble de leurs biens détenus dans l’Hexagone, à l’exception de leurs placements financiers (assurance-vie, actions, obligations, PEA…). Les biens imposés sont, le plus souvent, des biens immobiliers détenus en France. Les non-résidents en France ne sont pas autorisés à f aire jouer le plafonnement à 75 % de l’ISF, pour réduire le montant de la note. En revanche, ils peuvent bénéficier des réductions d’ISF s’il font des dons à des organismes d’intérêts général tels que la fondation Apprentis d’Auteuil.