Il est aujourd’hui fréquent de détenir des biens démembrés dans son patrimoine. Concernant l’ISF, il convient de s’interroger sur qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, est redevable de l’impôt, pour quelle valeur et dans quelle mesure le bien démembré peut bénéficier d’une exonération, notamment au titre des biens professionnels. Il en ressort que le démembrement peut permettre de réduire l’assiette et donc le montant de l’ISF dû par certains contribuables.

Redevable de l’ISF en présence d’un démembrement

Principe : l’usufruitier est seul redevable de l’ISF

Conformément à l’article 885 G du Code général des impôts, les biens ou droits grevés d’un usufruit, sont compris dans la valeur en pleine propriété.

En contrepartie de la taxation de l’usufruitier sur la valeur de la pleine propriété, le nu-propriétaire est dispensé de prendre en compte le bien objet du démembrement dans son patrimoine passible de l’ISF.

Afin d’éviter que certaines transmissions temporaires d’usufruit à une personne non soumise à l’ISF ou à une personne morale ne soit réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt, l’administration a appelé l’attention de ses agents sur certains montages juridiques.

Ainsi, l’administration a rappelé que si la valeur d’un bien dont l’usufruit fait l’objet d’une donation temporaire n’entre plus dans l’assiette de l’ISF du donateur pendant la période de dessaisissement, dans le cas où cette transmission s’avérerait fictive ou aurait pour but exclusif d’éluder l’ISF, notamment dans l’hypothèse d’une transmission au profit des descendants du donateur, elle fera application de la procédure de répression des abus de droit pour restituer son véritable caractère à l’opération.

Exceptions : cas d’impositions partagées entre usufruitier et no-propriétaire

L’article 885 G du Code général des impôts prévoit un partage d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans trois situations à condition, toutefois, que pour l’usufruit le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

  • lorsque le démembrement de propriété résulte d’une des dispositions légales du Code civil concernant les droits des conjoints, à savoir : l’article 767 relatif à l’usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 1er juillet 2002, l’article 1094 concernant l’usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la partie réservataire en nue-propriété en l’absence de descendants pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et enfin, l’article 1098 réglant l’usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants du premier lit. Il convient de noter que, depuis le 1er juillet 2002, les droits légaux en usufruit du conjoint survivant résultent de l’article 757 du Code civil qui n’est pas mentionné au a de l’article 885 G du Code général des impôts. En conséquence, pour l’administration, il n’y a pas de partage d’imposition dans le cas et le conjoint est seul redevable de l’ISF sur la valeur en pleine propriété de l’usufruit des biens qu’il a ainsi recueillis ;
  • lorsque que démembrement de propriété résulta de la cession de la nue-propriété, à condition toutefois que le bénéficiaire de la cession ne soit pas une des personnes visées à l’article 751 du Code général des impôts. Sont visés par ce texte les héritiers présomptifs du cédant et leurs descendants, ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées. Pour l’administration, il en résulte que l’apport de la nue-propriété d’un bien à une société dans laquelle les personnes visées à l’article 751 du Code général des impôts détiennent la majorité des droits ne permet à l’usufruitier de n’être imposé que la sur la seule valeur en usufruit du bien ;
  • lorsque le démembrement de propriété résulte d’une donation ou d’un legs avec réserve d’usufruit à l’Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissement publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Assiette de l’ISF en présence d’un démembrement

Assiette de l’ISF lorsque l’usufruitier est seul redevable de l’impôt

L’administration considère que les biens dont la propriété est démembrée doivent être déclarés par l’usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement.

Par ailleurs, l’usufruitier étant le seul redevable de l’ISF sur la valeur en pleine propriété, lui seul pourra déduire le passif y afférent.

Assiette de l’ISF en cas de partage d’imposition

Lorsqu’il est procédé à un partage d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur respective des droits correspondants est déterminées par application du barème fixé par l’article 669 du Code général des impôt. Conformément à ce dernier texte, la valeur de la nue-propriétaire et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière établie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Compte tenu de la date du fait générateur de l’ISF, il convient de retenir l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition.

Concernant le passif, dès lors que l’usufruitier, mais aussi le nu-propriétaire sont imposables sur leur droit respectif, chacun peut déduire de son patrimoine taxable à l’ISF les dettes qu’il a contractées pour l’acquisition de celui-ci.

Exonérations d’ISF en présence d’un démembrement

Exonération d’ISF au titre des biens professionnels

Lorsque l’activité est exercée à titre individuel, seuls présentent le caractère de biens professionnels les biens qui, étant nécessaires à l’exercice de la profession sont la propriété de l’exploitant.

En cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier est susceptible d’utiliser les biens composant l’actif d’une entreprise individuelle à titre professionnel et peut dès lors revendiquer l’exonération au titre des biens professionnels.

Le nu-propriétaire, même en cas de partage d’imposition avec l’usufruitier ne peut jamais bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels puisqu’il est juridiquement dépourvu du droit de les utiliser, droit qui appartient à l’usufruitier.

Lorsque l’activité est exercée au travers de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’exonération des parts ou actions au titre des biens est subordonnée notamment à la détention d’au moins 25 % des droits de vote. Cette condition ne devait pas pouvoir être considérée comme satisfaite en cas de démembrement portant sur les titres. En effet, les droits de vote sont généralement considérés comme appartenant au nu-propriétaire et les droits aux dividendes à l’usufruitier.

Toutefois, l’administration fiscale a admis que les parts ou actions ordinaires détenues en usufruit soient retenues pour apprécier les droits de vote et leurs droits financiers (BOI-PAR-ISF-30-30-30-20 n°80). Cette tolérance va donc permettre à l’usufruitier (mais pas au nu-propriétaire), de bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels dès lors que toutes les autres conditions sont également remplies.

Par ailleurs, afin d’éviter qu’au départ à la retraite du dirigeant, les titres de la société qu’il dirigeait deviennent automatiquement taxables à l’ISF alors qu’il bénéficiait jusque là d’une exonération au titre des biens professionnels, l’article 885 O quinquies du Code général des impôts prévoir une mesure de tempérament.

Ainsi, en cas de donation de la nue-propriété des titres de la société au profit d’un nouveau dirigeant, l’ancien dirigeant, usufruitier, taxable en principe sur la valeur en pleine propriété, peut retenir la qualification professionnelle de ces titres à hauteur de la valeur correspondant à la nue-propriété.

Toutefois cette mesure ne s’applique que sous certaines conditions : d’une part, l’usufruitier doit avoir détenu ces titres et bénéficié pour ceux-ci de l’exonération au titre des biens professionnels durant les trois années précédant le démembrement et le démembrement de propriété doit intervenir simultanément à la cessation d’activité du contribuable. D’autres part, le nu-propriétaire des titres doit être un membre du groupe familial et l’usufruitier doit, ou bien détenir avec son groupe familial, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société, ou bien détenir directement une participation de la société, ou bien détenir directement une participation dans la société représentant au moins 50 % de la valeur brute de son patrimoine imposable.

Exonération d’ISF au titre des biens autres que professionnels

Les contribuables sont susceptibles de bénéficier d’une exonération partielle pour les titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) prévue à l’article 885 I bis du Code général des impôts.

L’administration a admis l’application de l’exonération partielle au contribuable qui détient l’usufruit des titres d’une société éligible. En effet, chaque fois que, en raison de sa qualité d’usufruitier des titres qu’il détient dans l’entreprise au sein de laquelle il exerce son activité principale, le redevable est institué redevable de l’ISF sur la pleine propriété, l’intéressé a droit à l’exonération partielle sur la valeur pleine des titres en cause.

Toutefois, l’existence d’une démembrement sur les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil nécessite que l’engagement de conservation soit souscrit conjointement par l’usufruitier et par le nu-propriétaire des titres.

Par ailleurs, en cas de réunions de l’usufruit à la nu-propriété, le point de départ de l’engagement de conservation restera constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstituée, par la date de souscription de l’engagement initial.

Enfin, même en présence d’un démembrement, les contribuables sont susceptibles de bénéficier de l’une des exonérations totales ou partielles d’ISF suivantes :

  • l’exonération totale de la valeur des titres en cas de souscription au capital d’une PME prévue à l’article 885 I ter du Code général des impôts ;
  • l’exonération partielle de la valeur des titres détenue par le salariés, mandataires sociaux et des associés dans les sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle principale dans la société sans pouvoir bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels (art 885 I quater du Code général des impôts).