Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration commente les changements apportés par la loi au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel.
Suite à la loi de finances pour 2018 :
- la réduction d’impôt Pinel est prorogée de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- les zones d’éligibilité sont resserrées à compter du 1erjanvier 2018 aux zones très tendues soit aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Les investissements dans les zones B2 et C sont donc exclus sauf mesure dérogatoire :
- aux permis de construire délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.
BOI-IR-RICI-360
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20180628
Source – InfoDoc Expert