Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration commente les changements apportés par la loi au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel.

Suite à la loi de finances pour 2018 :

  • la réduction d’impôt Pinel est prorogée de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • les zones d’éligibilité sont resserrées à compter du 1erjanvier 2018 aux zones très tendues soit aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Les investissements dans les zones B2 et C sont donc exclus sauf mesure dérogatoire  :
    • aux permis de construire délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 ;
    • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

BOI-IR-RICI-360
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20180628

Source – InfoDoc Expert