Pour définir la créance de l’ex-époux qui rembourse l’emprunt du couple durant l’indivision post-communautaire, il convient de tenir compte de la valeur du bien à sa date d’acquisition et non au moment de la dissolution de la communauté.

Dans une affaire récente, un ex-mari continuait de rembourser, à titre personnel, l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un immeuble commun. Les juges d’appel lui reconnaissent ainsi une créance sur l’indivision post-communautaire évaluée au regard du profit subsistant.

Le profit subsistant consiste à fixer l’indemnité due par celui dont le patrimoine s’est enrichi au niveau de la plus-value apportée par l’autre.

En la matière, toujours selon les juges d’appel, ce profit doit être déterminé en prenant compte de la valeur du bien au moment de la dissolution de la communauté, date de naissance de l’indivision.

Cette position est censurée par la cour de cassation qui rappelle que pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

En outre, le profit se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis.

Le profit subsistant se calcule selon la formule : montant du financement du mari x valeur actuelle du bien / valeur du bien au jour de son acquisition.

 

Source : EFL sur Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599 FS-PB