Depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent mentionner le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité du bien vendu. Elles doivent également préciser que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par le code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues par le code civil.

En outre, le CGV doivent comporter un encadré mentionnant que le consommateur :

  • est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les six mois suivant la remise du bien (ce délai passera à 24 mois à partir du 18 mars 2016) ;
  • bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la remise du bien pour agir en défaut de conformité ;
  • bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil (arrêté du 18 décembre 2014, JO du 26).