Un obligation fiscale existe depuis longtemps mais était rarement respectée : l’obligation de déclarer les comptes à l’étranger. Cette obligation a été remises sur le devant de la scène dans un démarche globale de la lutte contre la fraude fiscale.

> RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE

Comme nous pouvons le constater dans la presse professionnelle ou la presse généraliste, la fraude fiscal revient régulièrement faire la une de l’actualité soir au travers des régularisations « spontanées » obtenus grâce aux cellules spécialisées ouvertes par les gouvernements successif, soit au travers des divers scandales qui sont révélés.

Pourtant, du temps du contrôle des changes, il était de bien ton d’avoir un compte à l’étranger. Celui-ci a été aboli en 1989 laissant place, dans les pays de la Communauté européenne, à la libre circulation des capitaux à partir du 1er juillet 1990.

A la même date, la loi des finances pour 1990 a modifié l’article 1649 A du CGI pour introduire l’obligation, pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Le même article précise que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

La sanction fixée par l’article 1736 du CGI en cas de non-déclaration a progressé régulièrement :

  • 31 décembre 2005 : 750 € par compte ;
  • 1er janvier 2010 : 1 500 € par compte ou avance non déclaré, porté à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) ;
  • 16 mars 2012 : si le totale des soldes créditeurs des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €, un amende de 5 % du solde créditeur par compte non déclarés sans pouvoir être inférieure au montants minimaux.

Ces amendes sont prescrites à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Aujourd’hui, sur ce plan, l’administration ne peut donc remonter que jusqu’à la déclaration de revenus de 2009, produite en 2010.

> OBLIGATION DE DÉCLARATION

La déclaration doit être faire par les personnes physiques ou bénéficiaires d’une procuration, les associations ou les sociétés n’ayant pas la forme commerciale.

Les personnes qui ne sont pas astreintes à la souscription d’une déclaration 2042 ne sont pas soumises à déclaration. Il en est de même pour les associations n’ayant pas de revenus imposables ou les sociétés de forme non commerciale dispensées de déposer une déclaration de résultat.

Les comptes destinés à réaliser des paiements ou encaissements en ligne adossé à un compte ouvert en France et pour les quels les crédit correspondants à des ventes sont inférieures à 10 000 € ne sont soumis à déclaration (adaptation « PAYPAL banque luxembourgeoise »).

La déclaration est faite sur l’imprimé n°3916 (1 imprimé par compte) ou sur papier libre.

Pour les particuliers, elle est jointe à la 2042 (il faudra également cocher la case 8UU sur la dernière page de la 2042). Dans les autres cas, elle est jointe à la déclaration de résultat.

Les éléments à porter sur la déclaration concernent les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice.

La lecture littérale conduit à penser qu’une fois déclaré, un compte qui n’a pas été utilisé n’as pas été déclaré annuellement. Voici quelques cas dans lesquels nous pourrons nous reconnaître ou reconnaître nos clients :

  • Votre enfant, rattaché fiscalement, passe un an à l’étranger dans le cadre de sa formation et ouvre un compte local. Ce compte doit être déclaré.
  • Vous avez une résidence à l’étranger et vous avez ouvert un compte que vous alimentez pour gérer le quotidien. Ce compte doit être déclaré.
  • Vous utilisez PAYPAL pour régler vos achats sur internet. Ce compte n’a pas à être déclaré.
  • Vous utilisez PAYPAL pour réaliser des ventes sur internet. Ce compte doit être déclaré.
  • Vous héritez d’un parent éloigné qui habitait en Allemagne. Ce compte doit être déclaré.

Lorsque nous assistons nos client dans la rédaction de leur déclaration de revenu notre obligation de conseil nous conduit à évoquer formellement cette question.

Cela pourra nous amener vers le problème de la régularisation éventuelle des sommes figurant sur ces comptes (déclarés ou non déclarés).