Les donations de terrains à bâtir entre vifs (c’est-à-dire du vivant du donateur) réalisées en pleine propriété, bénéficient, sous conditions, d’un dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation. Il en est de même pour les donations de logements neufs.
Pour chacun de ces deux dispositifs, le montant de l’exonération varie selon la qualité du bénéficiaire (ascendant, descendant, frère…).
Ainsi, un bien évalué à 60 000 € sera exonéré de droits de donation à hauteur de 45 000€ en cas de donation à un frère. Seul sera taxable le surplus de la valeur (15 000€). Sachant qu’un plafond global de 100 000 € s’applique aux donations consenties par un même donateur.
À ce titre, l’administration fiscale a confirmé que les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d’exonération peuvent se cumuler pour un même donateur. En outre, ce dernier et les bénéficiaires des donations peuvent librement déterminer la répartition du plafond global d’exonération notamment en cas de donations successives.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 13 mai 2015