Chaque année, près d’un million de nouveaux ménages se retrouvent assujettis à l’impôt sur le revenu. Ce changement de situation peut entraîner la perte d’avantages fiscaux et sociaux. Une transition parfois douloureuse…

Les lois de finances se succèdent et le nombre de ménages qui basculent chaque année dans l’imposition sur le revenu reste relativement stable : 840 000 en 2013, contre 940 000 en 2012, selon le ministère de l’Economie et des Finances. Ces nouveaux contribuables ont reçu un avis d’imposition en raison d’une augmentation de leurs revenus de travail et du patrimoine, mais aussi du gel du barème, de la suppression de certaines niches fiscales et/ou de la disparition progressive de la demi-part pour certains d’entre eux ayant élevé au moins un enfant (veuve ou veuf, par exemple).

Devenir imposable est une chose, enregistrer une hausse de son revenu fiscal de référence en est une autre, ce qui peut avoir des conséquences inattendues. « C’est ce dernier point qui confère ou pas des avantages fiscaux et sociaux car, intégrant notamment les réductions d’impôt, le revenu fiscal de référence atteste du niveau de vie des ménages », explique Eric Pichet, auteur de L’impôt sur le revenu 2013 (Les Editions du Siècle). D’ailleurs, l’avis d’imposition tout comme celui de non-imposition le mentionnent.

> Je règle mon impôt sur le revenu

« Je ne m’attendais pas à devoir 300 € au fisc, témoigne Michel, 67 ans, commerçant à la retraite jusqu’alors non imposable. Mais mes revenus ont augmenté avec le versement de ma retraite complémentaire d’un montant annuel de 3 000 € déclaré au printemps dernier. Et comme ils ont dépassé le seuil des 14 510 €, l’abattement pour personne âgées de plus de 65 ans appliqué au revenu net global a baissé de 2 312 € à 1 156 €. »

En 2014 (revenus 2013), par exemple, un salarié célibataire sans enfant commencera à payer l’impôt sur le revenu à parti de 13 725 € de revenus (17 685 € pour un célibataire avec enfant, 24 364 € pour un couple avec enfant, 27 703 € pour un couple avec deux enfants).

« Si on ne peut pas payer son impôt en intégralité à la mi-septembre, il est possible de demander un échéancier de paiement jusqu’à la fin décembre et négocier une remise gracieuse des 10 % de pénalités sur les sommes qu’ils reste à régler », signale Béatrice Belabbas assistante social à Roissy-en-France (Val d’Oise).

> Je m’acquitte de la taxe d’habitation

Patatras ! Non seulement vous devez payer un impôt dont vous étiez jusqu’ici exempté, mais vous voilà en plus assujetti à la taxe d’habitation! La faute à quoi ? « A votre revenu fiscal de référence », répère Erice Pichet. Selon nos estimations, s’il dépasse 10 632 € pour la première part de quotient familial (personne seule, par exemple), majoré de 2 839 € pour les demi-parts supplémentaires, vous n’êtes plus exonéré en totalité de la taxe d’habitation pour votre résidence principale. Rappelons en outre que cette exonération totale est réservée aux personnes de plus de 60 ans non soumise à l’ISF, aux veuves ou veufs non soumis à l’ISF, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou encore aux personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail.

Tous les contribuables peuvent néanmoins bénéficier d’un allègement de la taxe d’habitation, sous réserve de ne pas être soumis à l’ISF et condition que leur revenu fiscal de référence n’excède pas 25 004 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 841 € pour la première demi-part et de 4 597 € pour les demi-parts supplémentaires. Autre mauvaise nouvelle, certains ménages peuvent perdre le bénéfice de l’exonération, complète ou partielle, de la taxe foncière. Sont concernés, entre autres, les propriétaires de résidence principale de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

> Je paye la redevance audiovisuel

« A partir du moment où vous payez la taxe d’habitation, entièrement ou partiellement, vous êtes soumis à la contribution à l’audiovisuel public (133 € en 2014) car les deux impôts sont couplés depuis 2005 », explique Xavier Bouland, agent des impôts et secrétaire adjoint du syndicat Solidaires finances publiques en Maine-et-Loire. Et leur paiement doit avoir lieu à la mi-novembre au plus tard pour la résidence principale. En cas de difficultés, la démarche visant à obtenir un nouvel échéancier est la même que pour l’impôt sur le revenu.

> Je perds des avantages sociaux

Si votre avis d’imposition atteste d’une hausse de revenus, vous pouvez perdre des avantages attribués par votre commune. Ainsi, vous risquez de payer plus cher la garde de votre enfant en crèche, la cantine, les études surveillées, les activités sportives et culturelles municipales, mais aussi votre abonnement aux transports publics… A cela une raison : avec des revenus en hausse, le quotient familial pris en compte par la caisse d’allocations familiales est plus élevé. Il correspond à la somme des revenus et des aides, divisée par le nombre de parts : 2.5 pour un couple avec un enfant ou une personne isolée avec deux enfants, par exemple. Par ailleurs, les salariés peuvent voir les aides accordées par leur comité d’entreprise s’amoindrir.

Autre conséquences, pour les études de vos enfants, « le montant des bourses nationales (collèges, lycée, enseignement supérieur), qui dépend, entre autres, du revenu fiscal de référence, peut être revu à la baisse », complète Xavier Bouland.

> Je perçois un pension de retraite diminuée

Si votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition 2014 dépasse un certain seuil (10 224 € pour une part, majorée de 2 730 € par demi-part supplémentaire) et si votre impôt sur le revenu est inférieur à 64 € (limite en dessous laquelle le fisc n’en réclame pas le paiement), votre pension de retraite sera soumise en totalité à la contribution social généralisé (CSG) au taux de 3.8 % et à la contribution pour le remboursement de la dette social (CRDS) au taux de 0.5 %, au lieu d’en être exonéré.