Une femme décède, laissant ses deux filles pour lui succéder. L’une d’elle se voit attribuer par testament une partie importante de la succession. Sa soeur demande l’annulation de ce legs pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice. Les juges déclarent son action irrecevable car elle a été engagée après l’expiration de l’acte contesté. La cour de cassation censure cette décision. L’action en nullité du testament ne pouvant être introduite qu’à compter du décès de son auteur, le délai de prescription ne peut pas commencer à courir avant cette date. 

Cour de cassation, 1er chambre civile, 20 mars 2013.

Le décès du testateur constitue donc le point de départ du délai de la prescription quinquennale.