Pour ne rien laisser au hasard dans sa déclaration de revenus, une vérification des conditions d’imposition et de déduction des pensions alimentaires ou prestations compensatoire s’impose.

A l’approche des déclarations de revenus le contribuables doit penser à déduire les différentes pensions qu’il peut verser à son ex-époux, à un enfant ou à un parent. Les sommes ne sont déductibles du revenu imposable que si elles répondent à des conditions précises. A l’inverse, les pensions reçues doivent être déclarées par le bénéficiaire.

> Pension versée à son ex-conjoint

Dès que les époux sont autorisés par décision de justice à résider séparément, la pension versée au conjoint, durant la procédure en application du jugement peut être déduite du revenu imposable. Il en est de même si la pension prend la forme d’une avantage en nature comme l’occupation du logement familial. Dans ce cas, la déduction correspond en principe à la valeur locative du bien. Si la décision ou l’accord homologué par la juge met à la charge de l’un des époux le paiement d’un emprunt servant à financer le logement familial, la part de remboursement prise en charge peut également être déduites.

> Prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée à l’ex-époux afin de compenser le déséquilibre financier causé par la rupture est déductible de revenu imposable si elle est versée sous forme de rente. Et ce, même si elle prend la forme d’une prise en charge du remboursement d’un crédit dès lors que le jugement prévoit. 

Il en est de même si le paiement de la prestation est versé sous forme de capital échelonné sur une période de plus de douze mois après la date de jugement définitif ou effectué et une seule fois mais plus de douze mois après cette même date.

A noter que seul le capital versé en argent et non en nature est déductible.

A l’inverse, lorsque la prestation compensatoire est versée en argent ou en nature durant les douze mois qui suivent le jugement de divorce, celle-ci n’est pas déductible des revenus imposables mais ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette dernière est égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 € soit une réduction d’impôt au maximum de 7 625 €.

Imposition des sommes reçues

Les sommes reçues par l’ex-conjoint sont imposables aussi bien durant la procédure de divorce qu’après son prononcé, dans la limite du montant déductible par l’époux qui les verse. 

En revanche, la prestation compensatoire versée en capital dans les douze mois qui suivent le jugement définitif de divorce n’est pas imposable. Seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou sous forme de capital sur une période de plus de douze mois est imposable en qualité de pension.

Si la prestation compensatoire est payée en seule fois mais plus de douze mois après le décision de divorce, elle est imposable mais peut bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels afin d’éviter une taxation excessive.

> L’enfant bénéficiaire

La pension alimentaire versée à un enfant majeur est déductible des revenus dans la limite de 5 698 € par enfant. Cette déduction fiscale n’est possible que si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents, s’il se trouve sans ressources suffisantes et a besoin d’une aide financière pour vivre. 

Si l’enfant vit dans le même logement que ses parents, une somme forfaitaire annuelle de 3 386 € peut être déduite sans aucun justificatif au titre de l’hébergement et de la nourriture. Cette somme peut être complétée des frais réels engagés pour le compte de l’enfant dans limite de 5 698 €.

Si l’enfant ne vit pas au domicile des parents, seules les dépenses réelles peuvent être déduites. Le plafond de 5 698 € est doublé au profit du parent qui justifie participer seul à l’entretien de son enfant lorsque celui-ci est marié ou à des enfants à charge.

En cas de divorce, chaque parent peut déduire la pension versée à un enfant majeur dans les limites autorisées.

Si l’enfant est mineur

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, le parent qui ne compte pas l’enfant dans la détermination de son quotient familial peut déduire de son revenu imposable les sommes qu’il verse pour l’entretien de cet enfant en exécution de son obligation alimentaire. A défaut de jugement, le montant ne doit pas être considéré comme excessif. Aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée car chaque parent bénéficie en principe, d’une majoration de son quotient familial.

Si le parent vit en concubinage et ne compte pas fiscalement son enfant mineur à charge, il peut déduire une somme correspondant à l’entretien de l’enfant en fonction de son âge. La pension reçue est imposable dans les revenus du parents à hauteur de ce que le parent peut déduire. 

> Aider un parent

Le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère. Cette obligation comprend non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire au quotient (maison de retraite, frais de santé …).

Les sommes versées doivent être proportionnées aux ressources du débiteur et aux besoins du parent. Ce besoin s’apprécie en fonction de sa capacité à se procurer des ressources par son travail et son capital.

La pension est déductible pour montant réel, qu’elle soit versée en espèces ou en nature. Lorsque le parents habite chez le débiteur de l’obligation, celui-ci peut déduire forfaitairement le somme de 3 386 e au titre de l’hébergement et de la nourriture, les autres frais pouvant s’ajouter à ce montant pour leur montant réel.