La loi Hamon du 17 mars 2014, portant sur la consommation, vise à renforcer l’information du consommateur et sa protection.

  • Dans ce cadre, elle intéresse tout professionnel, IOBSP ou autre, proposant des crédits à la consommation à ses clients.
  • Dans le secteur de l’assurance, la nouvelle loi prévoit que les clients auront désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto ou habitation quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils seront donc libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. L’assuré qui souhaite résilier son contrat pourra le faire sur simple demande adressée à son assureur.
  • Pour ce qui est de l’assurance affectée à un crédit, le client qui a souscrit une assurance emprunteur pourra librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il sera libre de changer de contrats lors de la première année.
  • Concernant les délais de rétractation, celui portant sur le contrat de vente à été porté de 7 à 14 jours afin de l’aligner sur le délai de rétractation du contrat de prêt éventuellement associé au premier.

Le décret du 24 juillet 2014, entré en vigueur dès le surlendemain, vient modifier l’annexe de l’article R 311-3 du Code de la consommation en tenant compte de ce nouveau délai (article 2 du décret) et en renforçant l’obligation pesant sur le professionnel d’informer le consommateur sur le coût du crédit. Désormais et effet, la fiche d’information précontractuelle devra notamment mentionner la donnée suivante : « Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clause et conditions commerciales de contracter : une assurance liée au crédit ? au autre service accessoire ?

Si les coûts de ce services ne sont pas connus du préteur, il ne sont pas inclus dans le TAEG.

Lorsque l’assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l’aide d’un exemple chiffré en taux annuel effectif de l’assurance, en montant total dû en euros et pas mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. »