Jusqu’à maintenant la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré tenais compte de la dire de souscription du contrat et de celle de versement des primes. Avec le loi de finances rectificatives pour 2013, le législateur introduit au autre critère : la date de décès de l’assuré. Ainsi, pour les successions ouvertes à partie du 1er juillet 2014, il durcit la régime fiscale des contrats important. Pour ceux ouvert après le 13 octobre 1998 ou pour lesquels des primes auraient été versées après date, et avant l’âge de 70 ans l’assiette taxable et taux d’imposition changeront. Plus précisément, au-delà d’une assiette taxable de 700 000 euros (contre actuellement 902 838 euros), après un abattement de 152 500 euros par le bénéficiaire, le fisc retiendra 31.25 % (contre 25 % actuellement). « En dépit de l’augmentation de la fiscalité successorale et de l’application des prélèvements sociaux sur les produits acquis en cas de décès, l’assurance vie reste fiscalement plus compétitive, dans la majorité des cas, qu’un portefeuille titres soumis au droit commun des succession », constate Fabien Vatinel, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la banque Neuflize.
