Sans remettre en cause le cumul emploi-retraite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite apporte quelques aménagements au dispositif qui s’appliqueront aux assurés dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015.


Dispositif actuel du cumul emploi-retraite

Il existe actuellement deux formes de cumul-emploi retraite :

• le cumul emploi-retraite intra-régime, qui concerne les assurés exerçant une activité qui relève du même régime que celui qui leur verse la pension de retraite. Il s’agit, par exemple, de la situation d’un salarié qui fait liquider sa retraite, puis entreprend une nouvelle activité salariée (ou retravaille chez son ancien employeur) ;

• le cumul emploi-retraite inter-régime, qui concerne les retraités pensionnés d’un régime et exerçant une activité relevant d’un autre régime de retraite. Il s’agit par exemple d’un salarié ayant fait liquider sa retraite et qui démarre une nouvelle activité relevant du régime des travailleurs indépendants. Ou encore du cas de la personne qui, cumulant une activité salariée et une activité non salariée, fait liquider sa retraite de salarié tout en poursuivant son activité non salariée.

Changements prévue à partir de 2015

A compter du 1er janvier 2015, les avantages du cumul inter-régime sont supprimés.

En effet, à compter de cette date, la liquidation d’une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire supposera de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles. Par conséquent, si un assuré cumule une activité salariée et une activité non salariée, il devra cesser ces deux activités pour liquider une pension.

De plus, la loi indique que la reprise d’activité dans un nouveau régime ne génèrera plus de nouveaux droits.

Conséquences pratiques

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux assurés dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015. Aussi, les assurés bénéficiant du cumul emploi-retraite inter-régime selon la législation actuelle (jusqu’au 31 décembre 2014) ne se verront pas appliquer ces nouvelles règles.

Par conséquent, si vous voulez faire du cumul emploi retraite, il faut étudier votre situation pour voir s’il est possible, et opportun, de faire liquider vos droits à retraite avant le 1er janvier 2015.

Les nouvelles dispositions sur le cumul-emploi retraite étant plus restrictives à compter du 1er janvier 2015, il peut être opportun pour les assurés remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein avant cette date d’anticiper leur départ à la retraite.

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