Des changements importants vont impacter en 2015 le régime du cumul emploi-retraite dit « inter régime », et il faut appréhender sans tarder les effets de la réforme. En effet, si un assuré veut cumuler un emploi et une retraite relevant de deux régimes différents, il a intérêt à se mettre en situation de cumul-emploi retraite avant 2015.
Ces nouvelles règles résultent de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ont, selon le législateur, pour objectif de « rendre le système plus juste en corrigeant les inégalités » …
> Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite
Il existe actuellement deux formes de cumul emploi-retraite :
- le cumul emploi-retraite intra-régime, non envisagé dans cet article, qui concerne les assurés exerçant une activité qui relève du même régime que celui qui leur verse la pension de retraite. Il s’agit, par exemple, de la situation d’une salarié qui fait liquider sa retraite, puis entreprendre une nouvelle activité salariée (ou retravaille chez son ancien employeur) ;
- le cumul emploi-retraite inter régimes, qui concerne les retraités pensionnés d’un régime et exerçant une activité relevant d’une autre régime de retraite. Il s’agit par exemple d’un salarié ayant fait liquider sa retraite de salarié relevant du régime des travailleurs indépendants. Ou encore du cas de la personne qui, cumulant une activité salariée et une activité non salariée, fait liquider sa retraite de salarié tout en poursuivant son activité non salariée.
Actuellement, le cumul emploi-retraite inter-régimes permet de cumuler intégralement les revenus d’activité et la pension de retraite, et aussi de s’ouvrir des droits à retraite au titre de l’activité poursuivie.
Exemple :
- le salarié qui liquide sa retraite et entreprend une nouvelle activité de consultant, relevant du régime des non-salariés, cumule intégralement sa retraite avec ses revenus d’activité et génère par ailleurs de nouveaux droits à la retraite au titre de son activité non-salariée ;
- l’expert-comptable dirigeant de cabinet (statut salarié) exerçant parallèlement une activité de commissaire aux comptes sous statut de non salarié peut faire liquider sa retraite de salarié tout en poursuivant son activité de commissaire aux comptes.
> Ce qui change à partir de 2015
La loi supprime tous les avantages du cumul inter-régimes à compter du 1er janvier 2015.
En effet, à compter du 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire supposera de mettre un terme à l’ensemble des activité professionnelles. Par conséquent, si un assuré cumule une activité salariés et une activité non salariés, il devra cesser ces activités pour liquider une pension.
Exemple :
- Si l’on prend l’exemple de l’expert-comptable dirigeant de cabinet (statut salarié) qui exerce parallèlement une activité de commissaire aux comptes sous statut non salarié, à compter du 1er janvier 2014, il ne pourra plus faire liquider sa retraite de salarié que s’il fait liquider celle de non-salarié. De plus la loi indique que la reprise d’activité dans un nouveau régime de générera plus de nouveaux droits.
- Le salarié qui, à compter du 1er janvier 2015, liquidera sa retraite et entreprendra une nouvelle activité de consultant, relevant du régime des non-salariés, pourra toujours cumuler intégralement sa retraite avec ses revenus d’activité mais il ne générera plus de nouveau droits au titre de son activité non salariés, tout en cotisant sur ses revenus non-salariés.
Les nouvelles dispositions concernant le cumul emploi-retraite s’appliqueront aux assurés dont le première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, on ne peut que conseiller à ceux qui peuvent le faire de liquider leurs droits avant date, et de débuter leur situation de cumul emploi-retraite avant la fin de l’année. !