La levée du contrôle des changes a permis aux personnes physiques résidant en France d’ouvrir des comptes à l’étranger et de transférer librement des fonds hors de France. Mais depuis 1989, pour assurer son contrôle, l’administration fiscale a créé des obligations déclaratives :

  • les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, ont l’obligation de déclarer leurs comptes ouverts à l’étranger (art 1649A du CGI) ; leurs contrats d’assurance-vie souscrit après d’organismes établis hors de France (article 1649 AA du CGI) ;
  • les personnes physiques résidente ou non qui transportent des sommes, titres, ou valeurs en provenance ou à destination de l’étranger d’une valeur d’au moins 10 000 € sont tenues de déclarer ces transferts (article 1649 quater A du CGI).

L’obligation de déclarer les comptes et les transferts de fonds à l’étranger s’appliquent depuis le 1er janvier 1990 (article 98 de la loi 89-935 du 29 décembre 1989). Le dispositif a été modifié par l’article 23 de la loi 90-614 du 12 juillet 1990, l’article 33, V de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 54 de la loi n°2013-1117 de décembre 2013.

L’obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger s’applique à compter du 1er janvier 1999, date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi de finances pour 1999. Le dispositif a été modifié par l’article 10 de la loi de finances rectificatives pour 2013.

1. Déclaration des avoirs détenues à l’étranger

1.1 Déclarations de comptes détenus à l’étranger

1.1.1 Qui est tenu d’effectuer la déclaration ?

La déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.

Sont ainsi soumises à l’obligation déclarative toute les personnes physiques, les associations, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité, les sociétés juridique ou fiscal et leur activité, les société n’ayant pas la forme commerciale telles que, notamment, les sociétés en participation, les sociétés civiles immobilières.

1.1.2 Que faut-il déclarer ?

la déclaration doit contenir : l’identification des comptes, du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ; par exemple, établissements bancaires, organismes tels que les prestataires de services d’investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration peut importe dans quel but.

La déclaration de compte mentionne notamment l’adresse du compte, son numéro, sa nature, sa date d’ouverture…

Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Cette obligation doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice lorsque le compte a été ouvert, utilisé ou clos au cours de cette même période, par le titulaire du compte ou la bénéficiaire d’une procuration, dès lors que cette personne est astreinte au dépôt de la déclaration.

La déclaration peut être effectuée au choix, sur l’imprimé intitulé « Déclaration par un résident d’une compte ouvert hors de France » (déclaration n°3916) ou un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

1.1.3 Faut-il également déclarer son compte Paypal (paiement en ligne) ?

L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte  ouverte en France auquel il est adossé ;
  • la sommes des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

1.1.4 Quand et où déposer la déclaration ?

La date et le lieu de dépôt de la déclaration sont différents selon que le déclarant est un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale.

Particuliers

Que les particuliers – titulaire du comptes ou bénéficiaires d’une procuration sur ce compte – agissent ou non en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, la déclaration doit être datée et signées par le (ou les) déclarant(s) et le (ou les) titulaire(s) du compte, membre(s) du foyer fiscal ou rattaché(s) à ce dernier. Elle est jointe à la déclaration de revenus n°2042 souscrite auprès du centre des finances publiques de leur domicile.

Lorsque le déclarant agit pour le compte d’un tiers extérieur au foyer fiscal, la déclaration est déposée auprès de centre des finances publiques dont relève ce tiers.

Associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale

La déclaration datée et signée par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l’activité ou, selon le cas, le principal établissement ou la siège social.

1.2 Déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France

1.2.1 Qui est concerné ?

Sont astreintes à l’obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui on souscrit des contrats d’assurance sur la vie auprès d’organismes établis hors de France.

1.2.2 Que faut-il déclarer ?

L’obligation déclarative concerne l’ensemble des contrats d’assurance sur la vis souscrits auprès d’organismes d’assurance, établis hors de France. Il s’agit des contrats d’assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements de prestations (sous forme de versement d’un capital ou d’une rente).

La déclaration porte sur chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués au cours de l’année civile précédente par la déclarant ou par une personne à charge du déclarant.

A compter du 1er janvier 2016, la dispositif sera élargi. Il ne sera plus limité aux contrats d’assurance-vie, il sera étendu aux contrats de capitalisation ou de placements de même nature. Par ailleurs devront être déclarés les opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année précédente ainsi que, le cas échéant, la valeur du rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rentre, au 1er janvier de l’année d’imposition.

1.2.3 Quelles sont les modalités déclaratives ?

Les personnes physique joignent le déclaration établie sur papier libre à la déclaration annuelle de revenus, modèle n°2042, souscrite par le foyer fiscal auprès de centre des impôt dont dépend leur domicile.

La déclaration relative aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organisme établis hors de France est déposée lorsque l’un des événements suivants survient au cours de l’année civile : souscription de contrats ; modification du contrat sous forme d’avenant, quelle que soit la date de souscription des contrats ; remboursement total ou partiel du contrat, quelle que soit la date de souscription des contrats.

1.3 Quelles sanctions le contribuable encourt-il en cas de défaut de déclaration ?

Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivants :

  • Le contrevenant encourt une amende fiscale égale, par comptes ou contrat non déclaré, 1 500 € ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Si le total des soldes créditeurs du ou des compte(s) à l’étranger non déclaré(s) ou le total de la valeur du ou des contrat(s) non déclaré(s) est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte ou par contrat non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte ou de la valeur de ce contrat, sans pourvoir être inférieure à 1 500 € ou 10 000 €.
  • Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contrat, des revenus imposables.

Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués, par l’intermédiaire d’un compte non déclaré, en provenance de l’étranger ou vers l’étranger, ne constituent pas des revenus imposables lorsque les sommes :

– constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l’impôt ;

– correspond à des sommes exonérées ou n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt.

Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l’absence de réponse, taxer d’office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %!, En cas de réponse insuffisante, la taxation d’office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de 30 jours, il n’est pas satisfait à cette demande.

En cas de taxation d’office, les droits de mutation à titre gratuit sons assis sur la valeur le plus élevée connue de l’administration des avoirs du comptes au cours des dix années précédant l’envoie de la demande d’informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.

A compter du 1er janvier 2013, l’administration peut demande communication auprès de tiers de relevés de compte bancaires ou d’assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces.

A compter de 2014, les déclarations de patrimoine pour l’imposition à l’ISF dont le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont ps fait l’objet des obligations déclaratives prescrites sont sanctionnées par une majoration de 40 %.

2. La déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger

2.1 Que faut-il entendre par transferts de fonds ?

Sont notamment concerné : les billets de banque ; les pièces de monnaie ; les chèques ; les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ; les transferts d’or, de plaques, jetons et tickets de casino, cartes prépayées (supports de monnaie électronique).

S’agissant des transferts extra-européens, c’est à dire vers l’Union européenne ou hors de celle-ci, seuls les transferts d’argent liquide sont concernés.

2.2 Qui est soumis à l’obligation déclarative ?

Il s’agit de toute personne physique, résidente ou no résidente, qui transporte à destination ou en provenance d’un Etat membres de l’Union européenne ou de l’étranger des sommes, titres ou valeur énumérés ci-dessus, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 € ou sa contre-valeur.

2.3 Quels sont les transferts soumis à l’obligation déclarative ?

Sont visés par l’obligation déclarative les transferts de France à destination d’une Etat membre de l’Union européenne ou de l’étranger, et les transferts d’une Etat membre de l’Union européenne ou de l’étranger vers la France (France continentale, Corse et département d’outre-mer). Enfin, entrent dans le champ d’application de l’obligation déclarative les transferts de France à destination de la principauté de Monaco et les transferts de la principauté de Monaco à destination de la France. Aucune déclaration n’est exigible pour les transferts effectués entre la principauté de Monaco et l’étranger.

2.4 Quand et où déposer la déclaration ?

La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.

Les formulaires de déclaration sont disponibles dans les bureaux de douane, dans les consultas ou ambassade de France des Etats membres de l’Union européenne ou, à défaut, sur papier libre.