A compter de 2013, un nouveau dispositif de plafonnement de l’ISF a été mis en place. En effet, l’article 885 V bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2013, permet d’éviter que le total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et d’autres prélèvements supportés par le contribuable excède 75 % des revenus de l’année précédente. L’excédent éventuel vient en diminution du montant de l’ISF est réalisé sur la déclaration n°2725 (patrimoine net >= 2 570 000 €) ou porté sur la déclaration n°2042 C (patrimoine net < 2 570 000 €).

La bénéfice du plafonnement de l’ISF est réservé aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France au 1er janvier de l’année d’imposition, ainsi qu’aux résidents d’un Etat membre de l’Union européenne dont l’ensemble ou la quasi-totalité des revenus provient de France.

Les impôts à prendre en compte

Sont retenus pour le calcul du plafonnement :

  • le montant de l’ISF : il s’agit de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition après déduction, le cas échéant, des réductions d’ISF au titre de la souscription au capital de PME et des dons à certains organismes d’intérêts général ;
  • l’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF. Il s’agit des cotisation d’impôt sur le revenu acquittées en France ou à l’étranger, calculées d’après un barème progressif ou un taux proportionnel, et des versements libératoires de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus perçus par les membres du foyer fiscal au sens de l’ISF (y compris le conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, enfants mineurs). Les cotisations retenues sont celles qui sont déterminées après application du plafonnement des effets du quotient familial et après déduction des réductions et crédits d’impôts (non représentatifs d’un impôt acquitté à l’étranger).

Ne sont pas prises en comptes les cotisations acquittées à l’étranger constituant un crédit d’impôt imputable sur l’imposition française ainsi que les retenues non libératoires.

Lorsque les membres du foyer fiscal ne sont pas les mêmes en matières d’impôt sur le revenu et d’ISF, les cotisations d’impôt sur le revenu sont réduites de la part correspondant aux revenus des personnes ne faisant pas partie du foyer fiscal au sens de l’ISF.

Sont également prises en comptes pour le calcul du plafonnement les impositions suivantes :

  • les prélèvements sociaux : CSG, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité, CRDS ;
  • la contribution exceptionnelles sur les hauts revenus ;
  • la taxe sur les plus-values immobilières élevées, ainsi que la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, les taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles et sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis ;
  • la construction salariale sur les gains de levée de stock-options ou d’acquisition d’actions gratuites, la contribution sur les retraites chapeaux et la contribution sociale libératoire sur les distribution et gains de parts de carried interest.

Les revenus à prendre en compte

Les revenus suivants, réalisés au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF, doivent être retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF :

  • les revenus mondiaux réalisés au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF, y compris les revenus exonérés et les produits soumis à un prélèvement libératoire. Ces revenus, produits ou plus-value sont retenus sans prise en comptes des exonérations, seuils, abattement ou réductions éventuellement applicables. Ils sont toutefois retenus nets de frais professionnels et après déduction, le cas échéant, des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France ;
  • les produits soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, réalisés en France ou à l’étranger ;
  • les plus-values avant application de tout abattement.

Les revenus non pris en comptes pour le calcul du plafonnement

Afin de limiter les effets du plafonnement de l’ISF, l’article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyait que certains revenus étaient réputés réalisés l’année précédant l’imposition à l’ISF ; il s’agissait notamment de certains intérêts des plans d’épargne-logement, de la variation nette de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie ainsi que du bénéfice distribuable du dernier exercice clos dans les sociétés soumises à l’impôt sir les sociétés ayant une activité patrimoniale prépondérante. Alors que le Conseil constitutionnel avait jugé le 29 décembre 2012 que ces dispositions méconnaissaient l’exigence de prise en compte des facultés contributives et devaient être censurées, l’administration fiscale avait précisé le 14 juin 2013 (BOI-PAT-ISF-40-60) que les produites des contrats d’assurance-vie mono-support en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports devaient être pris en comptes à raison des montants retenus pour l’assiette des prélèvements sociaux. Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat (CE 20 décembre 2013, n°371-157, 372-625 et 372-675) a annulé ces dispositions administratives cas l’instruction comportait des mesures entachées d’incompétence.

Par une disposition de la loi de finances pour 2014, que les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie devaient être pris en compte dans les revenus réalisés. Cette disposition, qui visait à légaliser la doctrine administrative, a été censurée par le Conseil constitutionnel par un décision du 29 décembre 2013 (Conseil constitutionnel 29 dec 2013, n°2013-685 DC) au motif que le législateur a méconnu l’autorité attachée à la chose jugée dans sa décision de l’année précédente.

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF 2014, en l’absence de rachat ou d’arrivé à échéance du contrat. Il ne devaient pas l’être non plus pour le plafonnement de l’ISF 2013.