Le Conseil des Ministres du 17 juin dernier a entériné une mise en œuvre d’ici à 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’idée globale est de s’acquitter de son impôt au moment où les revenus sont perçus et non avec un an de décalage.

Vous en avez sans doute entendu parlé, ce système entraînera une « année blanche » en 2017. En réalité, vous payerez de l’impôt selon ce calendrier :

  • En 2015, vous payez pour vos revenus de 2014
  • En 2016, vous payez pour vos revenus de 2015
  • En 2017, vous payez pour vos revenus de 2016
  • En 2018, vous serez prélevés à la source

On voit donc que l’année ne sera pas blanche MAIS que les revenus de 2017 ne seront pas, sous certaines conditions, imposables. Un effet d’aubaine est donc possible, en 2017, pour certains contribuables qui encaisseront des bonus ou primes.

Au-delà de cet aspect spécifique, la mise en oeuvre du prélèvement à la source dans notre pays pose une série de questions :

  • La confidentialité des données fiscales et patrimoniales du contribuable en cas de recouvrement par l’employeur
  • L’augmentation des charges administratives pour le tiers payeur chargé de prélever à la source (l’entreprise ou la banque par exemple)
  • La prise en compte en temps réel de l’évolution du barème de l’IR, de l’évolution de la situation du foyer fiscal (quid par exemple en cas de divorce dans l’année ou en cas de « sortie » de l’enfant majeur du foyer fiscal…)
  • La prise en compte des revenus autres que les salaires, qui peuvent plus facilement être prélevés à la source que les revenus des TNS ou les revenus fonciers (dont il n’est pas prévu un prélèvement à la source)
  • L’impact des diverses réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux durant l’année de perception des revenus

En tout état de cause, il devrait y avoir une régularisation l’année N+1 au regard de ces diverses modifications, régularisation qui engendrerait remboursement ou plus-value de l’impôt.

Le débat sera lancé au Parlement à la rentrée de cette année afin que fin 2016 le projet de loi de finances pour 2017 organise les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.