Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue. Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou directement dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr) leur avis d’impôt sur les […]

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Payer ses impôts chez un buraliste… ce sera possible en 2020

Dès le mois de janvier prochain dans certains départements, à compter du 1er juillet 2020 sur le reste du territoire, les particuliers pourront s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac. L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas […]

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Assurance-vie : le contrat cosouscrit non dénoué au premier décès ne constitue pas un propre pour l’époux survivant

Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé. Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. L’épouse décède, laissant pour […]

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