Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible.

Lorsque des parts de sociétés appartiennent en commun à des époux, il convient de désigner le titulaire de ces titres vis-à-vis de la société, c’est-à-dire celui auquel la qualité d’associé ou d’actionnaire est reconnue.