Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. Puis, s’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux sollicite en justice la destruction d’un bâtiment appartenant à l’autre et se trouvant être sur sa propriété telle que définie par l’acte. Les juges accueillent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. L’action en bornage a pour seul objet de fixer les limites des terrains. Elle n’apporte, en revanche, aucun élément quant aux identités des propriétaires. 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-19416

→ Seule une action en revendication aurait permis d’identifier le propriétaire des parcelles.