Les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt (CGI art. 199 sexdecies). Répondant à différentes décisions de jurisprudence, l’article 3 de la loi de finances pour 2022 clarifie le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile à compter de l’imposition des revenus de […]

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Survol des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Publié le 05/01/2022   ©iStock Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de […]

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle confirme que les consommations énergétiques sont une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant. Elle précise également que pour se prévaloir de l’assouplissement tenant au fait que le bien a été occupé jusqu’à sa mise en vente il […]