Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents, et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse sous réserve de respecter certaines conditions. Explications. L’obligation alimentaire, qu’est-ce que c’est ? La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, […]

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications. Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 […]

Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l’un d’eux est mis en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3. Un homme est placé en liquidation […]