Loi de finances 2020 : Extension du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences-services autorisées

L’acquisition d’un logement dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du CASF ouvre désormais droit à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » En application de l’article 199 sexvicies du CGI, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein […]

Lire la suite
Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales. Impôt sur le revenu global Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. […]

Lire la suite
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement. Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit […]

Lire la suite