La Cour de cassation affirme que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regarde de l’âge, des situations patrimoniales et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». Elle juge « Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur l’utilité des contrats pour la souscription, la cour d’appel n’a pas donnée de base légale à sa décision au regarde du texte susvisé. »

Cass 1ère Civ du 19 mars février 2014, n°13-12076

Cet arrêt confirme ainsi la position jurisprudentielle qui limite de façon importante l’application du rapport des primes manifestement exagérées.