La cour de cassation a été saisie de l’article 7.4 de notre convention collective. Elle a considéré que les périodes de maladie, qui sont normalement des périodes de suspension du contrat de travail, devaient être comprises dans le calcul de l’année d’ancienneté rendant obligatoire la souscription d’un contrat de prévoyance au bénéfice du salarié.