Droit de mutation, testament, donation… Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c’est la porte ouvert aux conflits. D’un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l’autre, l’administration fiscale peut réclamer des sommes qu’elle aurait dues percevoir.
Pour vous nous avons recensé quelques principes à connaître pour réussir une transmission de patrimoine en évitant le plus possible les situations à contestation. Ils concernent des dispositifs permettant de privilégier un héritier plus qu’un autre, mais aussi des répartitions obligatoires. Vous trouverez également des pistes pour assurer le maintien de vos biens au sein de votre famille sans léser personne et en particulier votre conjoint vis-à-vis de vos enfants et vice-versa.
- Les droits de succession et de mutation à payer
Quelle que soit la procédure choisir pour transmettre votre patrimoine, vos héritiers seront soumis à l’impôt. Et ce, que les biens aient été transmis avant le testament ou à la suite du testament. On parle de droit de succession pour les biens légués à la suite d’un décès et de droits de mutation pour le transfert de propriété.
Le montant à payer est basé sur la valeur du bien au moment du calcul des droits et non au moment où est écrit le nom du bénéficiaire du bien. Du coup, la somme peut être importante, même s’il existe des cas pour obtenir des abattements. Si vos héritiers ne sont pas en capacités de payer, ils pourront régler le fisc par la remise des titres d’actions, des Sicav, des immeubles, des objets d’art, une forêt, etc. Bref tout ce qui peut être revendu et trouver preneur à coup sûr pour un prix intéressant. Ce point est déterminant dans la façon dont votre patrimoine va être partagé.
- La rédaction du testament
L’outil le mieux adapté pour transmettre son patrimoine reste le testament. Ce document officiel permet d’écrire précisément la répartition de vos biens entre les héritiers. Sans quoi, vous pouvez créer des affrontements entre les ayants-droits et une dispersion accélérée de vos biens.
Un testament doit respecter les parts successoral de chaque ayant-droit. Pour le reste, un morceau de papier écrit à la main, daté et signé peut suffire. Quelques précautions sont toutefois à prendre pour éviter les contestation ou la révocation du document. Si vous utilisez plusieurs feuilles, pensez à les numéroter dans le bon ordre, à les dater et les signer. Pensez également à inscrire votre nom et prénom.
Soyez explicite. Évitez tout risque d’interprétation. Définissez bien les bénéficiaires de chaque bien. De même, n’oubliez pas de rédiger un deuxième exemplaire à l’identique du premier.
- Déclarer les biens qui composent son patrimoine
En principe, tous les biens composant un patrimoine intègrent la succession. Pour éviter des batailles de chiffonniers entre les héritiers, il est prudent de réaliser un inventaire des biens et d’en consigner une liste exhaustive avec le testament. Celle-ci regroupe es acquisitions durant toutes les étapes de la vie et n’ont pas été vendues ou cédées. Celles qui ont fait l’objet d’une donation devront respecter les règles de déclaration qui sont prévues par la loi. En cas de mariage, les biens déclarés seront ceux qui ont été acquis avant la date d’union, ceux reçus par donation ou legs et de manière générale ceux qui on été acquis à titre personnel même pendant la mariage. On parle de biens propres. Il faut aussi lister ceux acquis durant le mariage ou acquis par les deux époux : les biens communs.
On inclut dans le terme « bien » tant un produit de placement qu’un contrat de travail. Ici ce sont les sommes d’argent qui sont prises en considération. Une partis des biens n’est pas déclarer en cas d’avantage matrimonial, d’attribution en propriété ou préférentielle, de réversion de rente viagère, de tontine ou de clause bénéficiaire sur un contrat d’assurance vie.
- Respecter la part successoral des ayants-droits
La répartition de votre patrimoine dépend de la physionomie de votre famille et le présence d’ascendants ou de descendants. La loi a instauré une réserve successorale. Un enfant unique reçoit au moins la moitié de la succession. La part minimale pour deux enfants correspond à 66 % de la succession. Celle à partir de trois enfants est portée à 75% du patrimoine léguer.
Les parents et autres membres de la famille n’ont aucun droit garanti, mais peuvent recevoir jusqu’à la totalité des biens en l’absence d’enfant et de conjoint. Pour ce dernier, la loi institue une part d’héritage minimal équivalente à 15 % du patrimoine. En présence d’enfants dans le couple, un bien est détenu pour la totalité de l’usufruit ou 25 % de la nue-propriété. S’il y a un enfant en dehors du couple, la règle de l’usufruit ne s’applique pas. Faute d’enfants mais en présence des parents du défunt, il reçoit la moitié des biens en toute propriété (usufruit et nue-propriété). S’il reste un seul parent, cette part monte à 75 %. En l’absence des parents du défunt, et même s’il y a d’autres membres de la famille, le conjoint hérite de toute la succession.
- Les droits du conjoint survivant faute de testament
En l’absence d’un testament, la loi a prévu une répartition du patrimoine de l’époux défunt. Ces dispositions sont bien sûr à minima. Elles doivent malgré tout vous inciter à rédiger un document précisant mieux vaut souhaits. Et si vous ne savez pas comment faire, vous pouvez vous appuyez sur ce que prévoit la loi en garantissant au conjoint le bénéfice des bien qui lui permettront de ne pas se retrouver dans une situation périlleuse.
Lorsque le couple à des enfants, le conjoint se voit attribuer un droit de propriété sur 25% du patrimoine immobilier ou un droit d’usufruit sur la totalité du patrimoine permettant de conserver l’usage du logement du couple.
Si le couple n’as pas d’enfants, la loi a pris en comptes différents cas de figure où le conjoint est prioritaire sur tous les autres héritiers. Ainsi, le conjoint bénéficier de la totalité du patrimoine si l’héritage doit être réparti avec les frères et sœurs, et les autres membres éloignés de la famille du défunt. Il aura une part de prépondérant en présence des parents : la moitié des biens deux parents ; 75 % des biens avec un seul parent.
- Transmettre le bail de son logement
Où va loger la personne qui vivait en location commune avec le défunt ? Si vous avez pris le soin de mettre le couple co-titulaire du contrat de bail, le survivant garde le bénéfice du logement. A défaut, il faut prouver qu’il y avait bien une vie de couple et demander la transmission du bail.
Cette procédure s’applique plus facilement à des époux ou des partenaires d’un Pacs : la vie à deux est prouvée par des documents officiels. Elle vaut aussi pour les enfants ou les personnes adultes à charge du défunt. La transmission du droit de bail est alors complète, y compris les éventuels loyers ou rappels de charges impayées.
Si le bail ne peut-être transféré, il est résilié. Le propriétaire retrouve l’usage complet du logement après une période de douze mois où la personne qui vit avec vous continuera à bénéficier du logement. Les loyers seront payés au fur et à mesures par le capital de succession.
- L’attribution préférentielle peut remettre en cause la répartition du patrimoine
Logement, exploitation agricole, commerce, entreprise, immeuble… La loi permet aux héritiers de déposer auprès d’un juge une demande d’attribution une priorité sur la jouissance d’un bien à une ou plusieurs personnes contre le versement d’une indemnisation financière aux autres héritiers. On parle de soulte.
Tous les héritiers ne sont pas concernés par cette règle. Ceci s’applique au conjoint, au partenaire d’un Pacs, au concubin, ou un héritier en prouvant un usage du bien avant le décès. Pour une habitation : loger dans le lieu. Pour un immeuble en indivision : être copropriétaire. En ce cas, le conjoint ne peut pas être préféré aux autres héritiers. Pour un local professionnel : exercer déjà à son exploitation et démontrer des capacités de gestion. Ceci s’applique aussi pour les exploitations agricoles.
- L’avantage matrimonial est une attribution préférentielle entre époux
La loir autorise des époux à prévoir que l’un et l’autre obtienne plus que la moitié des biens qui lui reviennent de droits à conditions de ne pas être marié sous le régime légal. Cette clause doit être rédigée de manière explicite dans le contrat de mariage. Comme pour l’attribution préférentielle, les autres héritiers recevront une indemnisation financière à proportion de la part qu’il auraient due recevoir.
Il existe deux exceptions. Les époux peuvent décider d’aller plus loin que l’avantage matrimonial et de mettre un bien hors succession. On parle de préciput. Ils peuvent aussi décider que la totalité du patrimoine du couple restera aux moins du survivant. Ce n’est qu’au décès de celui-ci que les autres héritiers se partageront les biens. Cette solution permet au conjoint survivant de conserver en totalité la propriété du logement, par exemple. Cela vaut aussi pour les dettes.
- La réserve dédiée au conjoint
Un conjoint n’est pas automatiquement bénéficiaire d’une partie du patrimoine de l’autre conjoint : il reçoit ce qu’il reste après la répartition légale entre les enfants. Autant dire, cela peut se résumer à la part congrue : 15 % du patrimoine s’il y a plusieurs enfants. Il peut même être exclu de la succession, si tel est le souhait du défunt, sans que cela puisse être contesté. Cela s’applique également en cas de divorce avec des dispositions telles que l’attribution préférentielle, l’avantage matrimonial ou encore la transmission de bail, voire la clause d’inaliénabilité.
Il existe en cas particulier où le conjoint bénéficier d’un traitement plus avantageux. En l’absence d’enfant au moment du décès de l’un des conjoints, la loi attribue automatiquement un quart du patrimoine au conjoint survivant. Cette part peut être plus grand pour atteindre la totalité des biens même en présence d’autres héritiers : frères, sœurs, neveux, nièces… La loi prévoit même que le défunt ne puisse pas livrer ses biens sous forme de dons ou de legs à d’autres personnes sans respecter cette réserve dite successorale.
- Protéger son patrimoine avec une clause d’inaliénabilité
En cas de donation ou de legs par testament, il est permis d’apposer une clause d’inaliénabilité pour conserver le bien dans la famille le plus longtemps possible. Ceci permet d’interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Il faut respecter deux contraintes : avoir un motif sérieux et légitime puis fixer une durée d’application. Il suffit d’écrire une durée qui libère le bénéficiaire de cette contrainte. Peu importe que la durée soit proche ou très éloignée. Un telle clause s’annule à tout moment.
Exemple 1 : La maison de campagne de vos grands-parents à l’un de vos enfants, Vous lui imposez de conserver le bien tant que vous serez en vie. S’il ne respecte pas ce bien, la donation est dite révoquée et vous retrouvez l’usage du bien.
Exemple 2 : Legs de votre maison par testament à vos enfants à la condition qu’ils la conservent jusqu’à ce qu’il soient tous à la retraite. Aucun d’eux ne pourra demander une sortie en indivision tant que tous les enfants seront encore en activité. Ils ne pourront pas non plus envisager une vente.
- La libéralité entre les concubins
Un concubin survivant n’a pas le droit sur la transmission du patrimoine du défunt. Aucun document officiel ne reconnaît la vie de couple. Si vous vivez en union libre, vous pouvez lui attribuer tout ou partie de la quotité libre dont vous disposez. C’est-à-dire entre 25 et 50 % de votre patrimoine selon le nombre d’enfants présents dans la succession. On parle aussi de libéralités consentis au concubin.
Un point important doit vous guider dans la manière dont la patrimoine va être transmis entre les concubin : la fiscalité. Les droits de succession représentent 60% du montant transmis, auxquels il faut déduire un abattement de 1 565 euros. Pour Sylvie Dibos-Lacroux, auteur d’un guide sur les succession : mieux vaut préférer le legs à la donation. En effet, ce sont les héritiers qui auront la charge des droits de succession et non le concubin si vous portez l’inscription « franc et quitte de tous frais ». Il lui restera à s’acquitter des frais d’enregistrements et des droits de mutations.
- Un double contrôle pour les bijoux et les objets d’art
La possession de bijoux, de pierres précieuses, de sculptures, de peintures ou autres objet d’art implique une série de précautions. L’administration fiscale a mis en place un processus de contrôle pour quantifier les biens officiellement déclarés et estimer leur valeur. En cas de décès, elle va chercher à savoir si tous les objets et autres objets de collections sont à transmettre ou ont été transmis.
Les bijoux peuvent être transmis avant la succession. Mais le montant de l’opération sera pris en compte dans la part de la succession à recevoir si le bénéficiaire est également un héritier, selon une valeur actualité. cette dernière est établie en fonction soit des sommes déclarées aux assurances (si l’objet est assuré); soit des prix aux enchères dans les mois précédents le décès, soit de l’estimation faite lors d’un inventaire du patrimoine inférieur à cinq ans. Dans les deux dernier cas, le montant retenu ne peut pas être inférieur à 60 % du montant déclaré aux assurances.
- La prestation compensatoire en cas de divorce
A priori, en cas de divorce, l’ex-époux n’as pas de droit sur le patrimoine de l’autre époux. Cependant, il faut tenir compte de la prestation compensatoire si celle-ci lui a été accordée. Elle peut venir réduire le capital à transmettre le cas échéant. C’est le cas si la personne qui la verse décède durant la période légale de son application. C’est-à-dire un maximum huit ans. En ce cas, le montant restant dû est déduit de la succession avant le partage entre les héritiers, que la prestation soit versée sous forme d’un capital en plusieurs échéances ou d’une rente.
Un autre point s’invite à la succession. Si le défunt s’est marié plusieurs fois, les ex-époux survivants pourront percevoir une pension de réversion sur la base du montant de la retraite du défunt et de la durée du mariage. De la sorte, le premier époux légitime ne bénéficiera pas entièrement de la pension du défunt. C’est un point à prendre en compte dans l’attribution du patrimoine pour éventuellement avantager ce dernier.
- La pension de réversion : un revenu complémentaire pour le conjoint survivant
Le régime des retraites est ainsi organisé. Si un époux décède, une partie de la retraite qu’il recevait ou devait recevoir, est perçue par le conjoint survivant. Ce point est important pour évaluer la situation de chacun quand un époux disparaît. Cela permet de mieux organiser la répartition de votre patrimoine, la mise en place de donation ou d’attribution préférentielle à la faveur du conjoint survivant.
Le montant versé sera en fonction des revenus disponibles et de la situation matrimoniale à parti d’un base équivalente à 54 % du montant de la retraite du défunt. Des ex-époux ont aussi droit sur la part de la pension à proportions de la durée de mariage. Ce qui peut entraîner une diminution de la part à recevoir part rapport à une situation où le défunt n’as pas été divorcé.
En 2013, le conjoint survivant ne devait pas percevoir un revenu annuel supérieur à 19 614.40 s’il vivait seul, 33 383.04 euros s’il vivait en couple. Il existe un montant minimum à recevoir, qui est de 3 403.07 euros. Ainsi qu’une majoration de 10 % pour les personne ayant élevé trous enfants ou plus. Ces chiffres ne concernent que le régime général. Les retraites complémentaires appliquent également leurs propres règles pour verser un pension de réversion.
- Prendre en compte l’indivision des biens
Vos héritiers se partageront votre patrimoine sur la base minimal de la réserve prévue dans la loi. Une répartition tout à fait arbitraire qui ne peut pas correspondre à la réalité. Par exemple, vous pouvez avoir un bien dont la valeur représenté à celle seule plus la moitié du montant de la succession. Tant que le partage entre les héritiers n’est pas décidé, ils sont tous propriétaires de ce bien à la hauteur de leur part. On parle d’indivision. La propriété d’un bien n’est pas détenue dans sa totalité, ou seulement l’usufruit ou la nue-propriété, par une seule et même personne.
Cette situation interdit une vente du bien sans l’accord d’au moins les deux tiers des héritiers disposant d’un droit d’usage et de détention sur le bien. Il en va de même pour des travaux qui pourraient modifier la destination du bien. Il est permis à chaque héritier un droit d’usage du bien au prorata de sa part d’héritage et de prendre des décisions à la condition de ne pas nuire aux intérêts des autres héritiers. L’indivision est souvent source de conflit. Un partie des héritiers souhaitant vendre pour recevoir sa part en monnaie sonnante et trébuchante, l’autre voulant utiliser le bien en souvenir du défunt.
- La détermination de la valeur des biens à transmettre.
La valeur des biens transmis par donation ou par legs est établie à la date du décès. La répartition de votre patrimoine peut donc changer selon la décote ou la surcote de la valeur des biens. Pour les biens immobiliers, les charges restant à payer, y compris en retard, peuvent être déduites. Pour la résidence principale, le conjoint survivant ou le partenaire du Pacs peut bénéficier d’un abattement de 20 % sur la valeur ainsi fixée. Cet abattement vaut aussi pour dédommager les héritiers en cas de logement temporaire du conjoint de l’usufruit, la valeur du bien est celle dans le cas d’une vente normale. On parle de valeur vénale, elle intègre l’usufruit de la nue-propriété.
Pour les objets et plus globalement les biens dits meubles, il existe trois critères : les prix pratiqués dans les ventes aux enchères dans les deux dernières années ; les prix d’un inventaire réalisé par un notaire ou un commissaire-priseur ; un forfait global dans la limite d’un plafond égal à 5 % des l’ensemble du patrimoine inclus dans la succession.
- Le droit au logement du conjoint survivant
la loi institue un droit à un logement temporaire pour le conjoint survivant à condition qu’il ait effectivement partagé le même logement. Celui-ci peut avoir été acquis par le couple ou seulement par le défunt. Alors le conjoint peut y rester jusqu’à un an après le décès et utiliser l’ensemble des biens qui y sont présents. Cet usage n’engendre aucun coût. On parle d’usage à titre gratuit. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette disposition même si vous avez choisi dans votre testament d’exclure votre conjoint de la procédure de succession. De même, il n’a aucune conséquence sur la part que vous lui avez réservée. C’est un acquis en dehors de la procédure de succession. Si le logement est légué à autrui, il ne pourra avoir l’usage qu’au bout d’un an. En retour, il bénéficie d’un abattement de 20 % sur la valeur du bien.
Le conjoint survivant peut mettre à profit cette période d’un an pour faire valeur un droit d’habitation et d’usage sur le mobilier. Le lieu en question doit être sa résidence principale et qu’il n’y ait pas de donation ou de legs de la nue-propriété. Le cas ne se pose pas si le conjoint survivant hérite de l’usufruit du logement. Il a fait l’usage du logement pour le reste de ses jours, s’il le souhaite.
- Le piège du don annuel
Le don annuel correspond à la remise d’un bien en mains propres. Une promesse écrite ou orale ne suffit pas. Le bien doit effectivement avoir été remis et l’ancien détenteur ne doit plus en avoir usage. Si aucun document n’atteste ce don et aucune déclaration n’est obligatoire si auprès du fisc, les héritiers doivent être informés lors de la succession. A défaut, un don manuel ne peut être remis en cause que par un héritier à la succession qui s’est estimé lésé en apportant la preuve que l’objet ou les objets concernés ont été à un moment ou à un autre en possession du défunt.
Le don manuel peut concerner une somme d’argent transmise par chèque, virement ou espèces. Il n’est réel si le transfert a effectivement eu lieu. Un rejet pour provision insuffisante sur le compte annule la validité du don. Attention, si le fisc apprend l’existence d’un don manuel il peut demander le règlement des droits de mutation qu’il aurait dus percevoir. Votre don se transformant en un cadeau empoisonné pour son bénéficiaire.
- Soyez vigilant sur les cas de donation indirect
Une partie de votre patrimoine peut être transmise par donation indirecte. Par exemple vous êtes la cautions pour un crédit de l’un de vos héritiers. Vous êtes amené à régler à ce titre quelques mensualités de retard. Ces sommes versées constituent en soi une donation indirecte : vous avez transmis du capital à votre héritier en réglant une parti du montant du crédit sans qu’il vous rembourse. Autre exemple proposé par Sylvie Dibos-Lacroux : la vente d’un bien. Si vous avez accordez un prix inférieur aux prix du marché, la différence est considérée comme une donation indirecte.
A la différence d’un don manuel ou d’une donation déguisés, la donation directe n’est pas cachée. Elle est induite par des procédures légales parfois involontaires. Elle ne nécessite pas d’acte notarié. Ce qui ne le enlève pas pour autant sa validité et sa prise en compte dans la répartition de votre patrimoine lors de la succession. S’il l’un de vos héritiers a bénéficié d’une donation indirecte, son montant sera déduit de sa part successorale.
- L’assurance-vie pour cibler le bénéficiaire d’un capital
L’assurance-vie regroupe plusieurs atouts. Il permet de se constituer des revenus pour la retraite mais de faire bénéficier le capital mis de côté à la personne de son choix en cas de décès. Les sommes versées ne sont pas prises en compte dans la succession. Les héritiers n’ont pas de droit de préférence dessus. Et le montant ne vient pas réduire la part du bénéficiaire si celui-ci est aussi un ayant-droit du défunt.
L’assurance-vie rééquilibre la répartition de son patrimoine et surtout couvre mieux son conjoint ou concubin. Pour cela, il faut être explicite dans la rédaction de la clause bénéficiaire et préciser « partenaire du Pacs ou concubin ». Le mieux étant d’écrire le nom de la personne.
Le contrat d’assurance-vie peut être dénoncé par les héritiers si vos versements sont disproportionnés par rapport à vos revenus récurrents. Cette dénonciation est d’autant plus validée par la justice que souscription est tardive. En clair, mieux vaut ouvrir rapidement un contrat de ce type plutôt que d’attendre le dernier moment.
- La contrat de capitalisation est une alternative à l’assurance-vie
Vous pouvez épargner pour votre retraite et prévoir de léguer le capital mis de côté avec un contrat de capitalisation. Ce produit ressemble à s’y méprendre à un contrat d’assurance-vie. Le fonctionnement est identique. En revanche, pour le transmettre, les règles diffèrent.
Si le bénéfice d’une assurance-vie n’influence pas la répartition du patrimoine à transmettre, un contrat par capitalisation est une composante des éléments de la succession. Autrement dit, si vous décidez de léguer un tel contrat ou d’en ouvrir un pour le compte de l’un de vos héritiers, celui-ci verra le montant du contrat déduit de la part qui lui revient. Si la personne concernée n’est pas un ayant-droit, la somme obtenue par le contrat ne doit pas dépasser les réserves sur votre patrimoine accordées aux héritiers que sont votre conjoint et vos enfants, s’il y en a.
- Modifier ou annuler son testament
Un testament peut être modifié à tout moment. Il faut respecter une formalisme pour que ces changements puissent être pris en compte. Si vous désirez compléter votre testament, vous devez rédiger ce que l’on appelle un codicille. Ce document viendra en annexe du testament. Il permet d’intégrer au processus de successions des nouveaux biens acquis ou l’arrivé de nouveau héritiers. Pour qu’il soit recevable vous devez préciser votre nom et prénom, la date, votre signature mais aussi rappeler la date de la rédaction du testament et expliquer que vous désirez compléter vos précédentes dispositions.
Si vous souhaitez tout changer, vous devez annuler la précédente version. Pour cela, il suffit d’en écrire un nouveau selon les même règles de procédures que le premier, en indiquant que vous révoquez toutes vos décisions prises antérieurement.
Pour un changement partiel, il suffit d’écrire un nouveau testament avec les nouvelles dispositions et de préciser les éléments du premier testament que vous maintenez. Mais pour éviter toute mauvaise interprétation, la rédaction complète d’un nouveau testament parait plus opportune si les changements sont nombreux.
- L’abattement pour une donation à un petit-enfant
Vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine à l’un ou plusieurs de vos petits-enfants, voire vos arrières-petites-enfants, en effectuant une donation. Vous devez tenir compte qu’il verseront aux impôts des droits de mutation. Toutefois, les petits-enfants bénéficient d’un abattement à condition que votre initiative ne soit pas renouvelée pour un période de six ans.
L’abattement vaut pour chaque grand-parent. Pour 2013, il a été fixé à 31 865 euros par grand-parent pour les petits-enfants et 5 310 euros par grand-parent pour les arrières-petits-enfants. Une telle donation peut s’effectuer par le versement d’une somme d’argent et pas seulement par le don d’un bien. L’abattement ci-dessus peut s’appliquer tant que vous avez moins de 65 ans et si le bénéficiaire est âgé de plus de 18 ans. Pour les enfants handicapés, l’abattement monte à 159 325 euros par parent pour l’année 2013.
- La donation entre époux peut être irrévocable
La loir permet à deux époux d’effectuer des entre eux. La procédure est identique à celle d’une donation classique. En revanche, si le don se fait du vivant des deux époux, il est irrévocable même en cas de divorce ou de naissance par la suite.
Il existe aussi une donation au dernier vivant. Cette démarche permet d’assurer à l’un ou l’autre des deux conjoints de recevoir réciproquement leur patrimoine en cas de décès. Celle formulation relativement large peut être rédigée dès la rédaction du contrat de mariage par exemple, sans que le couple ait déjà se patrimoine constitué. Pour que la donation au dernier vivant soit valable, elle doit être consignée dans un acte unique rédigé par un notaire et signé par les deux époux. Ce choix peut être modifié ou annulé à tout moment. Ce qui permet de tenir d’une naissance ou d’un divorce.
- Donation graduelle ou comment faire une donation en deux étapes.
La donation de votre vivant d’un bien vous oblige à vous séparer du bien. Ce qui est délicat si vous désirez privilégier un enfant ou un arrière-petit-enfant sans priver votre conjoint ou un enfant sont usage entre temps ou si vous avez le soucis que le bien reste le plus longtemps possible dans votre famille. C’est possible avec la donation graduelle, qui reprend toutes les règles de la donation mais la transmission s’effectue en deux temps et ressemble bien à une obligation à transmettre : dans un premiers temps, votre conjoint ou votre enfant bénéficie du bien, dans un second temps celui-ci doit le léguer à votre enfant ou petit-enfant à son décès.
Sur la forme, il s’agit d’un document écrit où sont précisés le ou les biens concernés et les personne bénéficiaires de la donation et celle qui devra assurer le lien dans la transmission. Un terme vague sur la nature des biens ou des bénéficiaires entraîne la nullité de la donation. Il y a un inconvénient de taille : la fiscalité. Des droits de mutation seront dus à chaque phase de la donation avec un taux lié en niveau de parenté. D’abord quand vous allez donner le bien, puis quand ce bien sera à nouveau donné.
- La donation résiduelle limite les conflits entre les bénéficiaires
La donation résiduelle suit les même règles que la donation graduelle. Elle permet de donner un bien à une première personne qui s’engage à son décès à la transmettre à une seconde personne que vous avez définie à l’avance. Par exemple un produit de placement : la première personne poursuit la gestion et la seconde recevra le solde du placement. Celui-ci aura soit progressé soit diminué. C’est la grande différence avec la donation graduelle.
Pour éviter que le n’existe plus au décès du premier bénéficiaire, un valeur minimale à transmettre peut être imposée en respectant la quote-part due au premier héritier. Mais le second bénéficiaire ne peut rien intenter sur les actes de gestion du premier. Ainsi, la donation résiduelle permet de privilégier un enfant ou un arrière-petit-enfant sans écarter votre conjoint au enfant de l’usage du bien. La donation est actée dans un document où sont indiqués l bien concerné et le premiers puis les seconds bénéficiaires. Là aussi, des droits de mutation seront dus à chaque phase de donation en fonction du lien de parenté : quand vous aller donner le bien puis quand ce bien sera à nouveau donné. etc.
- Donation-partage pour transmettre à ses enfants et petits-enfants
Depuis 2006, vous pouvez décider de répartir votre patrimoine en réalisant une donation à chacun de vos enfants et petits-enfants. C’est un peu comme si vous rédigiez un testament, sauf que les bénéficiaires connaissent ce qu’ils vont recevoir. Ce qui peut éviter les conflits au moment de l’exécution du testament. La répartition étant connue de tous et de votre vivant, vous pouvez essayer de déminer les jalousies, de modifier les équilibres si vous avez mal jugé en versant un compensation, et de résoudre les situations d’indivision.
Une donation-partage peut être réalisée à travers deux documents. Le premier fixe les biens soumis à la donation. Le second établit la répartition. Mais vous pouvez aussi tout indiquer sur un seul et unique document. Libre ensuite à chaque héritier d’accepter ou de refuser. Les bénéficiaires qui sont également des ayants-droits à la succession disposent en plus d’un droit de contestation s’ils estiment que la part attribué ne respecte pas les règles de réserve.
- Penser à sécuriser la transmission d’une entreprise
Vous dirigez une entreprise. Si vous ne prenez aucune disposition pour organiser votre succession, à votre décès ce sont vos héritiers qui vont se partager vos parts dans le capital. La valeur de ces parts ne sera pas celle du marché juste avant votre disparition, mais un montant déprécié. En effet, la loi admet que la disparition d’un responsable d’entreprise puisse générer des inquiétudes et avoir des conséquences à court terme sur l’activité. La loi autorise donc les héritiers à déclarer une valeur moindre sur le base d’éléments tangibles.
D’autres part, si l’entreprise est transmise par testament ou par donation, les droits de succession sont réduits de 75 % par rapport à ce que les héritiers auraient dû payer. Une disposition qui s’applique seulement lorsqu’il existe un pacte d’actionnaires datant de plus de deux ans pesant au moins 20 % du capital et qu’il est reconduit pendant quatre ans après le décès du chef d’entreprise. Pour une entreprise individuelle, elle doit être la propriété du défunt depuis au moins deux ans et les héritiers doivent la conserver pendant quatre ans, l’un d’eux devant rester à la tête de l’exploitation pendant trois ans.
- Penser à nommer un mandataire successoral
Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour veiller à l’exécution de votre testament, mais aussi pour gérer votre patrimoine pour les comptes des héritiers. On parle de mandataire successoral. Cette nomination peut vous garantie la présence d’un médiateur dans le suivi du partage de l’héritage, si celui-ci engendre des conflits. Si vous nommez pas de mandataire, les héritiers ou la justice peuvent en désigner un à la suite de votre décès. Bien entendu, la personne mandaté doit accepter cette mission et l’accord peut être annulé à tout moment.
La mission confiée ne peut pas dépasser une durée de deux ans sauf si un prolongement est accordé autant de fois que nécessaire par un juge. Si l’un des héritiers est dans l’incapacité de gérer sa part, la durée d’action du mandataire est porté à cinq ans. La aussi, cette période est renouvelable autant de fois que nécessaire par un juge. Pour cela, il ne perçoit pas de rémunération. Cependant, vous pouvez prévoir le versement d’une indemnité dans la limite de 6% de la valeur de la succession avec un plafond à 10 000 euros. Cette somme vient en déduction de la succession. Ce qui laisse un droit aux héritiers de revoir à la baisse cette rémunération.
- Transmettre une concession funéraire, c’est possible
Une maison, un verger, un tableau, une somme d’argent… Tout ou presque se transmet, même une concession funéraire. Ici la procédure de transmission est particulière puisque ce bien ne peut pas se vendre. En somme, soit vous léguez ou donnez, soit vous remettez votre droit d’inhumation au propriétaire du cimetière, la commune.
La transmission concerne uniquement vos héritiers, qui auront utilisé ou non la concession. Cependant vous aurez le droit d’établir un liste des personnes que vous autorisez à être inhumées auprès de vous. Si l’un des héritiers ne souhaite pas bénéficier de la concession, il ne peut pas proposer à une autre personne non héritière cette transmission. En contrepartie, il recevra une indemnité des autres héritiers pour renonciation. La somme se calcule sur le prix de la concession. La détention de cette dernière n’est ni gratuite ni à vie. Il faut régler un prix d’attribution fixé par la commune en fonction de la durée de la concession.