Enfants, famille, placements… Si vous respectez les conditions pour lesquelles un avantage fiscal vous sont accordées, il suffit de renseigner les bonnes cases du de la déclaration de revenus pour l’obtenir. Celle-ci est répartie en sections bien identifiées :

1 : les salaires et traitements.
2 : les revenus de placements.
3 : les gains ou les pertes.
4 : les revenus fonciers.
5 : les revenus exceptionnels.
6 : les charges déductibles.
7 : les charges.
8 : les éléments divers.

Pour vous, nous avons relevé toute une série de déductions d’impôt auxquelles vous pouvez éventuellement prétendre et à quelles conditions pour vos revenus en 2013.

OBTENIR DES PARTS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE QUOTIENT FAMILIAL

Le montant à payer pour l’impôt sur le revenu tient compte du nombre de personne à charge sous forme de parts fiscales. On parle de quotient familial. Plus le quotient familialest élevé, moins vous allez payer : les revenus déclarés sont divisés par le nombre de parts pour déterminer le revenu imposable. Trois situations vous permettent d’obtenir des parts supplémentaires en dehors d’un nouvel enfant. D’abord, si un parent a eu la gardeexclusive ou principale d’un enfant pendant qu’il était seul pendant au moins cinq ans. Ensuite, les titulaires d’une invalidité d’au moins 40 %. Enfin, les personnes ayant une personne handicapée à charge. Il faut remplir la partie C de la page 2.

CONSERVER LA PART FISCAL POUR UN ENFANT MINEUR SALARIÉ MAIS À CHARGE

Un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 2013 est à la charge de ses parents, même s’il perçoit des revenus. Dans ce cas, il faut ajouter ses revenus aux salaires préremplis. Par ce biais, vous ne perdez pas de part fiscale. Par contre, étudiez si les revenus supplémentaires à déclarer entrainent un changement de tranche fiscale. Si c’est le cas, regardez quel serait le montant de votre impôt à payer avec et sans votre enfant. Et choisissez la solution la plus opportune pour vous.

RATTACHER DES JEUNES MARIÉS À SON FOYER FISCAL

L’un de vos enfants vient de se marier. Il était rattaché à votre foyer ou vous lui versiez une pension. Le mariage ne vous empêche pas de rattacher votre enfant et son conjoint à votre déclaration. Pour cela, il faut qu’au moins l’un des conjoints ait moins de 21 ans, ou soit étudiant âgé de moins de 25 ans ou bien soit handicapé. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite d’âge. Si vous procédez ainsi, vous devez penser à renseigner l’état civil du jeune couple et éventuellement de leurs enfants, dans la partie D de la page 2. Il faut aussi penser à intégrer leurs revenus aux vôtres. Le rattachement s’effectue sur le foyer fiscal des parents de l’un des deux mariés mais pas des deux.

DÉDUIRE UNE PARTIE DES FRAIS DE SCOLARITÉ DE SES ENFANTS

Tous les parents ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, ou majeurs rattachés au foyer fiscal de moins de 25 ans, et scolarisés au 31 décembre 2013 peuvent obtenir une réduction fiscale. Cela s’applique aussi aux personnes ayant à charge des enfants dont ils ne sont pas les parents. La réduction (cases 7EA à 7EG) cesse d’être versée dès lors que l’enfant perçoit une rémunération liée ou non au suivi d’une formation. Autrement dit, dès que l’enfant se trouve en formation en alternance ou en apprentissage ou décroche un petit travail l’été, l’avantage fiscal disparaît pour les parents.

DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR

Si vous versez une pension alimentaire à un enfant majeur, vous bénéficiez d’un abattement (cases 6EL ou 6EM). Cet avantage est obtenu que votre enfant vive encore sous votre toit ou qu’il habite dans son propre logement. De même, il n’existe pas de limite d’âge. L’enfant peut être âgé aussi bien de 23 ou 57 ans. Ce qui compte c’est de lui verser effectivement de l’argent pour l’aider à vivreet qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

 Attention: pour être déductible, la pension alimentaire doit-avoir été déclarée par le bénéficiaire.

UN ABATTEMENT FISCAL POUR UN ENFANT HANDICAPÉ

Si vous avez un enfant handicapé, vous bénéficiez des avantages dont permettent de bénéficier tous les enfants à savoir: une demi-part de quotient familial supplémentaire (1 à partir du troisième enfant), un abattement si l’enfant est marié mais reste à charge, une déduction de la pension alimentaire versée si il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal. Il bénéficie ensuite d’avantages supplémentaires du fait de son handicap: une demi-part ou une part de quotient familial supplémentaire (selon les cas) si il dispose d’une carte d’invalidité, ou une pension alimentaire déplafonnée si il n’est pas rattaché au foyer fiscal (case 6GI).

OBTENIR UNE EXONÉRATION SUR LES REVENUS D’UN ENFANT EN APPRENTISSAGE

Un enfant en apprentissage n’est pas imposé de la même manière qu’un salarié. Ainsi, tous les revenus annuels perçus en 2013 inférieurs au Smic annuel échappent à l’impôt. Pour les sommes perçues au-delà de ce plafond, il faut les intégrer à vos revenus. Ce montant additionnel sera pris en compte dans le calcul de l’abattement fiscal de 10 % pour les frais professionnels. Quant aux avantages en nature comme les repas, le logement, le transport, le montant pris en compte ne représente que 75 % de la valeur annuelle de tous ceux-ci.

AJOUTER UNE PART FISCALE POUR UN ENFANT AU PRORATA DE LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

L’administration fiscale accorde la charge au parent qui héberge un enfant. En cas de divorce, c’est donc le parent qui a obtenu la garde qui bénéficie de cet avantage fiscal (cases L de la partie A de la page 2). En cas de garde en résidence alternée, le bénéfice de la charge est réparti entre les ex-époux ou ex-pacsés sauf si le juge a fixé une résidence habituelle. Si tel n’est pas le cas, alors chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration de part prévue pour une garde exclusive. Cette division de majoration vaut également pour l’ensemble des avantages fiscaux accordés comme la garde d’enfant, les frais de scolarité…

OBTENIR UNE PART FISCALE POUR UN ENFANT NÉ EN 2013 OU UN ENFANT MINEUR À CHARGE

Les textes fiscaux sont précis. Un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 2013 est à la charge de ses parents. Mais dans le cas d’unenaissance pendant l’année 2013, le fisc prend en compte votre situation au 31 décembre 2013. Là pensez à inscrire l’état civil du bébé en page 2. De la sorte vous bénéficiez d’une majoration du quotient familial pour l’ensemble de l’année, quel que soit le jour de naissance de l’enfant, y compris le 31 décembre. Dans tous les cas, le rattachement est automatique. Il faut juste veiller à bien inscrire l’identité de tous les enfants et leur date de naissance.

ADAPTER SON LOGEMENT À UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE

Pour les contribuables qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, une partie des dépenses d’aménagement pour leur faciliter la vie dans leur habitation peut être réduite avec un crédit d’impôt. Il porte sur les prix et sur les coûts de la main d’œuvre le cas échéant (case 7WJ ou 7WI). Cela s’applique aussi bien à des travaux de protection pour risques technologiques, que pour des équipements sanitaires ou un ascenseur.

RATTACHER OU VERSER UNE PENSION À UN ENFANT QUI ATTEINT SA MAJORITÉ

Si vous avez un enfant majeur, ou qui a fêté ses 18 ans dans le courant de l’année 2013, vous devez faire un arbitrage sur votre déclaration de revenus : soit vous décidez de le rattacher à votre foyer fiscal si il a moins de 21 ans ou si il est étudiant de moins de 25 ans (partie D de la page 2), soit il remplit sa déclaration et vous lui versez une pension (cases 6EL ou 6EM). Dans le premier cas, vos parts fiscales restent inchangées et les avantages fiscaux qui en découlent. Dans l’autre cas, vous perdez une demi ou une part fiscale selon votre situation. En contrepartie, vous pouvez déduire tout ou partie des sommes versées. En aucun cas vous ne pouvez cumuler les deux dispositifs.

DÉDUIRE UNE PARTIE DES INTÉRÊTS DE SON PRÊT IMMOBILIER

Si vous avez conclu un prêt immobilier avant 1er janvier 2011 et que l’acquisition du logement a été réalisée au plus tard le 30 septembre 2011, vous pouvez déduire 40 % la première année et 20 % les quatre années suivantes du montant des intérêts payés dans l’année (cases 7VY à 7VX). De plus, les biens immobiliers neufs acquis ou construits en 2010 avec la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) bénéficient d’un crédit d’impôt de 40 % du montant des intérêts pendant sept ans.

BÉNÉFICIER D’UN ABATTEMENT POUR LES PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 65 ANS

Pour les personnes qui ont plus de 65 ans au 31 décembre 2013, il existe un abattement sur les revenus déclarés. Sa mise en œuvre est un peu particulière par rapport aux autres. Là, aucune démarche n’est à faire pour l’obtenir. Il est calculé automatiquement sur la base de la date de naissance et des revenus déclarés. Quant à son montant, il ne peut pas être connu à l’avance. Il dépend des revenus déclarés.

APPLIQUER LA RÉDUCTION D’IMPÔT DITE SCELLIER

Depuis le 31 mars 2013, le dispositif Scellier est définitivement clos. Il est remplacé par le dispositif Duflot. Reste qu’en 2012, c’était ce dispositif qui permettait d’obtenir une réduction d’impôts pour un investissement locatif à condition de respecter un plafond pour les loyers et les ressources des locataires. Ceux-ci sont fixés en fonction de la zone géographique se situe l’immeuble qui sera construit. La durée de mise en location du bien doit être au moins de neuf ans et étendue à 15 ans. Et le bien ne peut pas être loué à un membre de votre famille.

OBTENIR UNE EXONÉRATION SUR LES INDEMNITÉS DE DÉPART EN PRÉRETRAITE

Si vous êtes parti en 2013 en préretraite ou retraite, une partie des indemnités de départ est exonérée. Ces sommes échappent totalement au fisc dans le cadre d’un plan social. Elles sont taxées si le départ est volontaire et non pas du fait de l’entreprise ou sans rupture de contrat. Ce qui explique que le montant des indemnités soit additionné aux revenus salariés sur la déclaration préremplie (cases 1AJ à 1DU). Selon les cas, il faudra rectifier le chiffre imprimé et retrancher l’abattement adéquat.

TIRER AVANTAGE DU DÉFICIT FONCIER POUR RÉDUIRE LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS

Les propriétaires-bailleurs doivent indiquer sur leur déclaration les revenus issus de la location de logement (case 4BA). Ce qui ne les dispense pas de remplir la déclaration spéciale des revenus fonciers (formulaire 2044). Si les loyers ont été moins importants que les charges d’entretien ou de travaux dans le logement, on parle de déficit foncier (case 4BB ou 4BC selon le cas). Il vient en déduction du revenu globlal déclaré. Si le montant à déduire est supérieur au plafond imposé par l’administration fiscale, il est possible de reporter sur les prochaines déclarations et pendant six années les sommes supérieures au plafond (case 4BD).

RÉDUIRE VOTRE IMPÔT D’UNE PARTIE DES PRIMES VERSÉES POUR UNE RENTE-SURVIE OU UNE ÉPARGNE-HANDICAP

Si vous souscrivez à des contrats de prévoyance au bénéfice d’une personne handicapée ou à votre charge après votre décès, vous pouvez obtenir uneréduction d’impôt calculée sur la base des primes versées. Il en va de même pour les contrats d’épargne qui permettent de recevoir un revenu quand survient une infirmité à la condition que la durée de souscription soit d’au moins six ans.

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES DÉPENSES VISANT L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L’HABITATION PRINCIPALE

Mieux isoler son logement réduit votre facture d’électricité ou de gaz mais aussi vos impôts. Vous bénéficiez d’un crédit équivalent à 32 % du montant dépensé pour réaliser un diagnostic sur la performance énergétique ou pour la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable. S’il s’agit d’un raccordement aux eaux pluviales ou à des réseaux de chaleur, ou de la pose d’appareils de régulation de chauffage(1), vous pouvez récupérer 15 % des dépenses. Pour l’isolation thermique et les chaudières à condensation, la part déductible est de 10 %. Tous ces crédits d’impôt sont plafonnés. Des plafonds spécifiques s’appliquent:

– pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (150€/m2 en cas d’isolation par l’extérieur, 100€m2 en cas de paroi isolé par l’intérieur)

– pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques (3200€/Kw de puissance installée) ou des chauffe-eau solaires (1000€/m2).

Les nouveaux taux 2014 s’appliqueront sur la déclaration de revenus 2015.

DÉDUIRE LES DÉPENSES D’HÉBERGEMENT POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES

Les personnes qui, pour des raisons de santé, doivent demander unhébergement dans un établissement spécialisé dans la dépendance bénéficient d’un abattement spécifique. Qu’il s’agisse d’une maison de retraite, d’un logement-foyer ou d’une maison d’accueil, il est possible de déduire 25 % des 10 000 premiers euros payés pour les dépenses d’accueil (cases 7CD ou 7CE). Il est possible de cumuler cet abattement fiscal avec celui accordé pour l’emploi à domicile. Ce qui permet à un couple de personnes âgées dont l’un n’est pas en dépendance de pouvoir faire appel à une aide-ménagère par exemple.

DÉDUIRE SES DÉPENSES POUR LA GARDE HORS DOMICILE D’UN JEUNE ENFANT

Les parents d’enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier 2013, et dont ils ont la charge, peuvent obtenir une réduction d’impôt pour les seules dépenses de garde en dehors du domicile (case 7GA à 7GC). Il s’agit des crèches, des haltes-garderies, des garderies y compris périscolaires et postscolaires, des centres de loisirs sans hébergement ou des nourrices agréées. Les frais ayant un lien direct avec la garde (consommation d’eau, électricité, chauffage…) devront être pris en compte à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil. Les dépenses de nourriture, d’entretien ou tout supplément exceptionnel ne donnent pas lieu à une économie d’impôt.

RÉDUIRE L’IMPOSITION SUR LES PLUS-VALUES AVEC SON CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Un contrat d’assurance-vie permet de faire fructifier vos économies tout en évitant d’être imposé sur les gains obtenus. Il y a une contrainte : détenir plus de huit années le même contrat et ne pas retirer le capital. Pour les très vieux contrats, ceux souscrits avant le 26 septembre 1997, l’exonération des plus-values sur les versements avant le 31 décembre 1997 lors d’un retrait est complète. Pour tous les autres contrats, tout retrait doit être déclaré(case 2CH) à moins que vous ayez opté pour un prélèvement libératoire de 7,5 % (case 2DH). Dès lors, vous bénéficiez d’un abattement mais vous devez vous acquitter des 15,5 % de prélèvements sociaux.

DÉDUIRE SES COTISATIONS SUR LES PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE

Si vous êtes titulaire d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp), d’un plan d’épargne retraite entreprise (PERE) ou d’un régime de cotisations complémentaire (PrefonCorem ou CGSOS), vous pouvez déduire les montants versés en 2012 (cases 6RS à 6SU). Ils sont imprimés sur un document transmis par le gestionnaire des produits d’épargne. Cette déduction fiscalene peut pas dépasser 10 % des revenus nets de 2013 et huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Son montant est déjà imprimé sur la déclaration si vous avez déjà cotisé en 2012. Si c’était la première fois en 2013, remplissez les cases 6PS à 6PU.

OBTENIR UNE EXONÉRATION SUR LES GAINS SUITE À LA VENTE D’UN LOGEMENT

La plus-value pour la vente d’un bien immobilier échappe à l’impôt, s’il s’agit de la résidence principale. Cette règle s’applique aussi aux dépendances en annexe de l’habitation (exemple: un parking). Ce principe ne s’applique pas pour une résidence secondaire ou un logement mis en location. Dans ce dernier cas, pour les plus-values réalisées à partir du 1er septembre 2013, dès la sixième année de détention, le propriétaire acquiert un abattement de 6 % par année jusqu’à 21 ans de détention, puis 4 % la 22 ème année de détention. On aboutit au bout de 22 ans à une exonération totale d’imposition sur les plus-values. Il existe un abattement exceptionnelde 25% pour les ventes de résidence secondaire à une personne n’étant ni parente, ni partenaire, ni époux du vendeur, si la vente à lieu avant le 31 Août 2014.

DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À SON EX-CONJOINT

En cas de séparation, un couple peut convenir que l’un verse à l’autre unepension alimentaire. Ce qui regroupe les cas de divorce, de cessation de vie commune, ou de séparation en union libre. Cette pension peut faire l’objet d’une déduction (case 6GU de la déclaration). Mais elle doit être versée en vertu d’une décision de justice dans le cadre d’une séparation de corps ou de divorce et pour couvrir des besoins alimentaires et rien d’autre. Si la pension est issue d’un accord amiable, il n’y a pas de déduction pour les sommes versées.

RÉCUPÉRER UNE PARTIE D’UN DON À UNE ASSOCIATION

Vous pouvez récupérer une partie de votre don à une association (case 7UF) ou à un organisme reconnu d’utilité publique ayant une mission d’intérêt général. Cela peut donc concerner votre club de bridge ou votre chorale de la maison de quartier mais aussi l’aide à la recherche médicale (Sidaction, Téléthon…). Et pour les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, l’abattement est même plus important (case 7UD). Si la déduction dépasse les plafonds autorisés, elle peut être reportée sur la déclaration fiscale suivante (case 7XS et suivantes).

NE PAS DÉCLARER LES GAINS OBTENUS LORS D’UNE EXPROPRIATION

L’Etat ou une collectivité locale doit indemniser tout propriétaire exproprié. Le montant proposé intègre la valeur estimée du logement et/ou du terrain, l’écart pour obtenir un bien équivalent et les frais pour préjudices matériels. Si la somme versée est supérieure au montant de l’acquisition, occasionnant ainsi une plus-value, le propriétaire bénéficie d’une exonération totale sur les sommes reçues (case 0XX). Mais il doit s’engager à les utiliser intégralement pour une ou plusieurs opérations immobilières dans les douze mois qui suivent. Cette règle s’applique aussi en cas de remembrement des terrains.

DÉDUIRE UNE PARTIE DE LA PENSION VERSÉE À UN PARENT OU BEAU-PARENT

L’administration fiscale accorde une déduction uniquement pour toutepension versée à un parent, un beau-parent ou encore un grand-parent. Cela ne s’applique pas à toute autre personne. Et la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit en fonction des moyens de celui qui la verse. Si le bénéficiaire ne vit pas à votre domicile, cette pension correspond soit au versement d’une somme d’argent sur le compte du parent ou bien au paiement des dépenses à la charge du parent. Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier les montants portés sur la déclaration (case 6GU). Une pension ne peut être déduite si son bénéficiaire ne la déclare pas.

DÉDUIRE UN INVESTISSEMENT DANS UNE PME

Depuis le 1er janvier 2012, la part de votre épargne placée dans le capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé vous permet de réduire vos impôts à payer (case 7CF) de 18 % des montants investis durant l’année. Cette PME doit remplir 5 conditions: avoir une activité autre que celle de gérer son patrimoine mobilier ou immobilier, son siège social doit se situer en France, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, employer moins de 250 personnes, ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, et le montant de son bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Si le plafond de la réduction est dépassé, les sommes restantes peuvent être reportées pendant quatre ans. Les sommes ainsi reportées, et issues d’une réduction d’impôt antérieure au 1er Janvier 2012 restent soumises à l’ancien barème.

UN CRÉDIT OU UNE RÉDUCTION D’IMPÔT POUR UN EMPLOI À DOMICILE

Dès qu’un particulier emploie un salarié à domicile, il bénéficie d’unabattement sur les salaires nets ou sur le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée (cases DB à DL). Le montant pris en compte est réduit de tout autre avantage fiscal accordé en complément. La moitié est compensée par un crédit d’impôt pour les personnes ayant une activité professionnelle ou étant au chômage durant plus de trois mois dans l’année. Si ces conditions ne sont pas remplies, le crédit devient une réduction d’impôt.

RÉDUIRE SES IMPÔTS EN INVESTISSANT DANS UN BOIS OU UNE FORÊT

Les bois et forêts restent un placement à part. Parmi ses particularités, il y a la fiscalité. Depuis le 1er janvier 2009, il existe non plus une mais trois réductions d’impôt (cases 7UN à 7UT), auxquelles correspond un plafond différent mais une même règle : 25 % des sommes engagées peuvent être déduites. La première réduction porte sur les dépenses d’acquisitions de forêts ou de terrains, mais aussi les parts sociales. La seconde vise les travaux forestiers. La troisième concerne les rémunérations réglées pour la gestion d’espaces inférieurs à 25 hectares.