Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé. Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. L’épouse décède, laissant pour […]

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, […]

Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000  en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux. En 1998, un jugement de divorce prévoit que la prestation compensatoire due […]