Prestation compensatoire : une rente peut être convertie en capital quelle que soit sa nature

La conversion en capital d’une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d’un événement dont la date est inconnue, tel le décès du débiteur. Une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire sera versée en partie sous forme d’une rente mensuelle jusqu’au décès de l’ex-époux […]

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Location de l’habitation principale : le plafond d’exonération des loyers en hausse pour 2019

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés pour 2019 à 187 € en Île-de-France et 138 € dans les autres régions. Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 20 mars 2019, l’administration actualise pour […]

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L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le marché de l’ISR a […]

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