Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier. Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à […]

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Le partage d’ascendant formé dès l’acceptation d’un seul lot

La validité et l’opposabilité d’une donation-partage impliquent que l’un au moins des copartagés accepte son lot. Cette condition réalisée, l’acte répartiteur de l’ascendant, distinct d’un partage ordinaire, ne peut être discuté par les bénéficiaires. Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage en deux temps (C. civ. art. 1076, al. 2). L’acte de donation […]

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